Départ à la Retraite

Le départ à la retraite est soit volontaire, soit à l’initiative de l’employeur avec l’accord du salarié. Dans les deux cas les droits des salariés demeurent identiques.

Départ à la retraite volontaire

Le départ volontaire à la retraite permet au salarié de rompre son contrat de travail à son âge légal du départ à la retraite ( en savoir plus: âge retraite ) afin de bénéficier d’une pension de vieillesse.

Dans ce cas, le salarié doit en informer son employeur. Le code du travail n’impose pas de forme particulière pour notifier à l’employeur son départ à la retraite, mais il est conseillé afin de déterminer la date précise du début du préavis de notifier ce départ à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’assuré doit retirer un formulaire de demande de retraite personnelle dans les organismes de sécu, les points d’accueil retraite ou sur le site de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse). C’est depuis la loi du 9 novembre 2011 une demande unique de retraite pour le régime de base et le régime complémentaire.
La demande doit être remise à la caisse chargée de l’assurance vieillesse de la dernière activité professionnelle exercée.
En cas de rejet, le refus doit être motivé et mentionner les voies de recours possibles.

Mise à la Retraite

L'employeur peut, sous certaines conditions, mettre un salarié à la retraite : c'est la mise à la retraite (ou départ à l'initiative de l'employeur).

Dans un premier temps, il ne peut le faire qu’après l’âge légal du départ à la retraite et l’âge de départ à la retraite à taux plein. ( voir fiche Age Retraite )

Dans un deuxième temps, l’accord du salarié est nécessaire: l’employeur doit interroger le salarié trois mois avant sa date d’anniversaire, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Si le salarié répond favorablement, l’employeur pourra engager la procédure de la mise à la retraite. En revanche si la réponse est négative dans le délai d’un mois, l’employeur ne pourra pas engager la procédure de mise à la retraite.
Si le salarié ne répond pas, ce sera considéré comme une acceptation de sa part.

Et enfin, si l’employeur ne respecte pas la procédure, la mise à la retraite sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Départ à la Retraite : les droits des salariés

Si le salarié décide de son départ à la retraite, il devra respecter un délai de préavis.

Il bénéficiera d’une indemnité de départ à la retraite, d’une indemnité de préavis et d’une indemnité de congés payés. Ces indemnités sont déterminées par le code du travail. Les dispositions du code du travail ne s’appliquent qu’à défaut d’accords d’entreprise, d’usages ou de contrat de travail posant des dispositions plus favorables pour le salarié.

L'indemnité de préavis légale est égale à :

• 1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
• 1 mois après 15 ans ;
• 1 mois 1/2 après 20 ans ;
• 2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Concernant le montant de l’indemnité de mise à la retraite, le calcul correspond au salaire :

• soit du douzième des douze derniers mois ;
• soit du tiers des trois derniers mois. (http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2006-073.pdf)

Le calcul le plus favorable des deux sera pris en compte.

Départ à la Retraite : pour en savoir plus

Fiche Pratique : Départ à la Retraite