Le cumul emploi retraite du dirigeant

Distinction entre les régimes applicables aux dirigeants d’entreprise :
Les gérants minoritaires ou égalitaires rémunérés de SARL et les dirigeants de SA et SAS sont assimilés à des salariés et affiliés au régime général.

Sont affiliés au régime des professionnels indépendants :
• les associés des sociétés en nom collectif (SNC)
• les associés des sociétés en commandite simple ou par actions
• les gérants majoritaires de SARL.

Les travailleurs assimilés à des salariés ne bénéficient pas du régime d’assurance chômage, qui est réservé aux personnes ayant conclu un contrat de travail. Ce qui peut expliquer le cumul d’un mandat social avec un contrat de travail.

Le dirigeant salarié

Au titre d'une rémunération du travail le dirigeant se voit allouer : salaires, bonus, primes, indemnités, jetons de présence, avantages en nature ou encore des stocks options (options de souscription ou d'achat d'actions attribués aux membres du personnels de la société et plus spécialement aux dirigeants).

Dirigeant non salarié

Au titre d'une rémunération, le dirigeant peut prétendre :
• A des dividendes : parts des bénéfices réalisés par la société et qui sont distribués à la fin d'un exercice aux associés en application d'une délibération de l'assemblée annuelle
• A des versement d'intérêts : le dirigeant met à la disposition de la société des fonds sous forme d'un apport en compte courant donnant lieu à rémunération sous forme d'intérêts

Optimisation fiscale : Le choix entre Salaire et Dividendes

Il s’agit de faire la balance entre les avantages et les inconvénients des deux types de rémunérations, d’un point de vue fiscal : c’est l’optimisation fiscale des rémunérations. L'avantage majeur des dividendes est qu'ils ne sont pas assujettis aux charges sociales. Alors que, sur un salaire, celles-ci peuvent atteindre jusqu'à 60 % au total.
Seulement, le salaire et les charges afférentes sont déductibles fiscalement pour la société. Les dividendes ont un inconvénient pour ce qui est de l'impôt sur le revenu : ils ne bénéficient pas de la déduction forfaitaire de 10 %, ni de l'abattement général de 20 %.

Les dividendes sont désormais assujettis à la CSG, à la CRDS et au prélèvement social, soit 10 % au total. Les salaires ont également été assujettis à la CGS et à la CRDS, mais la hausse de ces prélèvements a été compensée en grande partie par une baisse des charges sociales. Ensuite, en raison de l'avoir fiscal, le dividende est taxé sur 150 % de son montant. Au final, la CSG et la CRDS pèsent à hauteur de 15 % sur le dividende versé. Pour couronner le tout, le dividende fait monter beaucoup plus vite le dirigeant dans les tranches hautes du barème d'imposition.

Par ailleurs, pour que ses parts dans la société soient exonérées d'impôt sur la fortune (ISF) au titre des biens professionnels, le dirigeant doit montrer qu'il s’agit d’une rémunération normale, et que celle-ci représente au moins 50 % de ses revenus d'activité. Si le salaire est anormalement bas, le fisc pourra avancer que cette condition n'est pas remplie, même si le dirigeant n'a pas d'autres activités professionnelles. Et le dividende n'étant pas une rémunération d'activité, n'escomptez pas d'exonération.

Salaires et dividendes : la comparaison

Il faut voir aussi les moyens d’optimiser la rémunération des dirigeants en comparant la situation de PDG de SA ayant la statut de salarié et celui de gérant majoritaire d’une SARL, travailleurs non salarié.
On réalise ici deux simulations basées sur deux régimes différents.
A court terme, le statut de gérant majoritaire est meilleur, puisqu’il est exempt de cotisations. Mais ce que le gérant majoritaire économise en cotisations correspond pour une large part à des avantages sociaux (retraite, notamment) qui font partie des acquis du PDG salarié. Le PDG bénéficie cotise chaque année une certaine somme, dont il bénéficiera au moment de la retraite. Une rémunération différée pour le dirigeant d’une SA que n'a pas le gérant majoritaire !

Cumul emploi retraite du dirigeant

• Les associés détenteurs de parts sociales et qui ne sont pas assujettis à un régime de sécurité sociale ne sont pas soumis à une obligation de cessation d’activité.
• Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL sont considérés, au regard du droit de la Sécurité sociale, comme des salariés et cotisent à cet effet au régime général s'ils perçoivent des rémunérations. Il arrive qu’à l'âge de la retraite, les gérants de SARL souhaitent percevoir leur retraite, tout en poursuivant provisoirement leur activité sans aucune rémunération.
• Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, non rémunérés : à compter de juillet 1989, ils ne sont plus affiliés au régime des salariés. Ces gérants non rémunérés échappent par conséquent à l'obligation de cessation d'activité. Ils peuvent donc cumuler leur retraite tout en exerçant leur mandat de gérant minoritaire ou égalitaire.
• Les présidents directeurs généraux, directeurs généraux et membres de directoires de sociétés anonymes sont dans une situation identique à celle des gérants égalitaires ou minoritaires non rémunérés des SARL, lorsqu’ils ne perçoivent aucune rémunération.

Ils ne relèvent donc d'aucun régime de retraite et n'y paient aucune cotisation. Ils peuvent cumuler leur activité non rémunérée tout en percevant leur retraite du régime général.