Le cumul emploi retraite

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a assoupli le régime du cumul entre une pension de retraite à taux plein et un revenu d’activité.
Les salariés, artisans, ou commerçants, doivent  impérativement cesser leur dernière activité professionnelle pour obtenir leur pension à partir de 60 ans. Au moment de la liquidation de la retraite, la caisse  de retraite demandera d’ailleurs une attestation de cessation d’activité.

Cumul emploi retraite du salarié

La reprise d’activité est désormais possible au sein de l’entreprise dans laquelle le travailleur exerçait sa dernière activité, sous réserve qu’elle intervienne dans les six mois suivant le départ en retraite. Ce délai n’a pas à être respecté si la reprise d’activité a lieu dans une autre entreprise.

Cumul emploi retraite du non salarié

Le cumul des pensions de non-salarié est possible, dans la limite de plafonds de ressources différant suivant les zones géographiques. Ce plafond est égal à 15 534 euros dans les cas généraux, 31 068 euros dans les zones urbaines sensibles. Pour toutes les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2003, seule l’activité non salariée agricole devra avoir cessé.

Cumul emploi retraite du fonctionnaire

Le cumul est permis, à condition que le revenu n’excède pas un montant égal au tiers de la pension. En cas de dépassement, la pension n’est plus suspendue mais écrêtée. Le cumul est libre pour une activité exercée dans le privé. Dans le secteur public, le cumul est autorisé, à condition que l’agent occupe un poste dans un service distinct de celui où il officiait antérieurement.

Les conditions de cumul emploi retraite

• Le dernier salaire antérieur à la date d’effet de la pension est celui qui est pris en compte.
• Il correspond au salaire moyen (soumis à CSG) des trois derniers mois d’activité dans le dernier régime d’affiliation.
• Le cumul est possible dans la limite de 1,6 SMIC si la moyenne des 3 derniers salaires est plus élevée.

En cas de dépassement de la limite de cumul :
Si les conditions ne sont pas ou plus remplies, le paiement de la pension est suspendu. Le versement reprendra lorsque la limite sera à nouveau respectée ou lorsque l'activité aura cessé.

Les activités pouvant être conservées dans le cadre du cumul emploi retraite
Par dérogation, il est admis que l'assuré puisse poursuivre certaines activités en raison :

• des faibles revenus que la pension lui procure ;
• de la durée de l'activité ;
• de la nature de l'activité.

Il s'agit notamment :

• Des activités de certains artistes auteurs, artistes du spectacle et mannequins, artistes interprètes ;
• Activités juridictionnelles ou assimilées, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'une texte législatif ou réglementaire, consultations données occasionnellement ;
• Activités bénévoles ou de faible importance ;
• Activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux ;
• Activités médicales sous certaines conditions (durée d'activité, montant...) ;
• Activités de parrainage dans les DOM ;
• Activités de nature particulières : certaines activités peuvent faire l’objet d’un cumul emploi retraite sans obligation de rupture définitive de l'activité.

Il en est ainsi des :

• nourrices ;
• gardiennes d'enfants et assistantes maternelles ;
• assurés remplissant les fonctions de tierce personne auprès d'une personne âgée, invalide ou handicapée.