La Retraite Additionnelle des Fonctionnaires

Qu'est-ce que la RAFP ?

Décret 2004-569 du 18 juin 2004

Dans le cadre de la réforme des retraites menée en 2003, il a été institué en faveur des fonctionnaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) un régime obligatoire, par points, permettant d’acquérir une retraite à partir de cotisations acquittées sur la base des rémunérations accessoires au traitement indiciaire : le régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) applicable depuis le 1er janvier 2005.

Ce dernier est géré par un établissement public administratif - l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) - lui-même administré par un organe délibérant, le Conseil d’administration, composé de représentants des affiliés, de représentants des employeurs et de personnes qualifiées, et dirigé par un directeur qui en est l’exécutif.

Elle couvre :

• Les fonctionnaires régis par les lois du 13 juillet 1983, du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 ;
• Les magistrats de l’ordre judiciaire ;
• Les militaires de carrière ou servant en vertu d’un contrat.

De ce fait, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers de statut local dans les Collectivités d’Outre-mer ne bénéficient pas du RAFP.

Elle bénéficie d’une assiette de cotisations plafonnée à 20% du traitement brut indiciaire annuel. Le taux de cotisation est fixé à 10% du montant de l’assiette dont 5% à la charge du fonctionnaire et 5% à la charge de l’employeur.

A quel âge puis-je prendre ma retraite ?

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