Primes de départ à la retraite

Le versement de l’indemnité de fin de carrière constitue une obligation légale. Toutefois, si elle est plus favorable que l'indemnité légale, c'est l'indemnité conventionnelle qui doit être versée. Le versement des indemnités de fin de carrière intervient lors du départ à la retraite à taux plein ou lors d’un départ après 60 ans mais en ayant effectué une carrière incomplète. Dans ce dernier cas, les indemnités de fin de carrière seront considérées comme des indemnités de licenciement.

Les critères de calcul du départ à la retraite

Indemnité légale (prime de départ volontaire)

Indemnité conventionnelle

La convention collective applicable à l’entreprise définit le montant des indemnités de fin de carrière en fonction de :

• l'activité de l'entreprise
• la catégorie de personnel
• l'ancienneté des salariés

Cotisations sociales et fiscalité applicables aux indemnités de départ à la retraite

Pour le salarié, le traitement social et fiscal de l’indemnité de fin de carrière varie selon les conditions de son départ :

• Lors d'un départ à son l'initiative :
• l'indemnité est considérée comme un salaire
• elle est soumise aux charges sociales
• elle est imposable dès le 1er euro
• Lors d'un départ à l'initiative de l'employeur :
• si le départ intervient entre 60 et 65 ans, l'indemnité sera traitée comme une indemnité de licenciement
• elle n'est pas soumise aux charges sociales ni à l'impôt sur le revenu.