La retraite des fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale

Eléments à prendre en compte dans le calcul de ma retraite ?

Pour un droit à retraite, la durée minimale de cotisation est de 15 années, sauf en cas de départ à la retraite pour invalidité (aucune condition de durée de cotisations n’est alors requise).

La durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein est déterminée en fonction de l’année d’ouverture du droit. Celle-ci correspond à la date à laquelle le fonctionnaire remplit les conditions pour bénéficier du paiement de sa retraite. Le nombre de trimestres requis était de 150 trimestres pour toutes les personnes dont le droit était ouvert avant 2004. Il augmente tous les ans de 2 trimestres jusqu’en 2008. Il devrait être fixé à 161 trimestres en 2009 et à 154 trimestres en 2012.

Les fonctionnaires en catégorie sédentaire peuvent poursuivre leur activité jusqu’à 65 ans, les fonctionnaires en catégorie active jusqu’à 60 ans. En fonction de la durée de services et de la situation familiale, il est possible, dans certains cas, de poursuivre l’activité au-delà de ces limites.

Sont prises en compte dans le calcul, notamment les périodes de services militaires, les congés statutaires, les périodes d’interruption d’activité pour élever un enfant né à partir du 1er janvier 2004.

Les bonifications

• Pour les femmes fonctionnaires, une bonification sous certaines conditions de 4 trimestres pour enfant né pendant les études avant le 1er janvier 2004 est accordée ;
• Pour les hommes et les femmes :
• • Bonification de 4 trimestres pour enfant né, adopté ou pris en charge avant le 1er janvier 2004 si l’intéressé remplit certaines conditions d’interruption d’activité : le droit à bonification est ouvert pour tous les enfants élevés au moins neuf ans, avant leur 21ème anniversaire. Il est d’un an par enfant, à condition d’avoir interrompu son activité pendant au moins deux mois, dans le cadre d’un congé de maternité, d’un congé pour adoption, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.
    Pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2004, le droit à bonification passe à une simple majoration de la durée d’assurance, fixée à deux trimestres. Dans ce cas, la bonification ne modifie pas le montant de la pension, mais intervient uniquement sur la durée de cotisation pour minimiser une éventuelle décote. De plus, la période de temps partiel de droit pour élever un enfant, le congé parental et de présence parental, la disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de huit ans donnent tous le droit à décompte pour la durée d’assurance.
  • Bonification au titre des campagnes militaires ;
  • Bonification de dépaysement pour services rendus hors d’Europe ;
  • Bonification pour les professeurs d’enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés ;
  • Bonification pour les agents ayant accompli des services aériens ou sous-marins commandés ;
  • Bonification pour services effectués dans les réseaux souterrains des égouts et dans le corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la Préfecture de Police ;
  • Bonification du 1/5ème de la durée des services effectués en tant que sapeurs pompiers professionnels (attribuée sous certaines conditions d’âge de départ en retraite et de durée de services).

Majorations de durée d'assurance :

• Pour les femmes, majoration de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants nés après leur recrutement dans la fonction publique et après le 1er janvier 2004 ;
• Pour les femmes et les hommes :
• • Majoration de 4 trimestres maximum pour éducation d’un enfant handicapé : les fonctionnaires élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par période d’occupation de trente mois ;
  • Majoration à partir du 1er janvier 2008 pour les fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active.

Majorations de pension :

• Au titre des enfants : la majoration pour enfants est acquise lorsque trois enfants, au moins, ont été élevés pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire. Elle représente 10% du montant de la retraite des hommes et des femmes à partir de 3 enfants et au-delà 5% par enfant supplémentaire, les deux en bénéficiant pour un couple de fonctionnaires.
  La majoration ne sera versée qu’à compter du seizième anniversaire du troisième enfant et de chaque suivant. Cette majoration ne permet pas de percevoir une pension supérieure à 100% du traitement indiciaire qui permet de calculer la retraite ;
• Au titre de fonctionnaire handicapé :
  Taux de la majoration de la pension = 1/3 x (durée des périodes prises en compte en constitution du droit alors que le fonctionnaire était atteint d’une invalidité au moins égale à 80% / durée totale des services et bonifications retenue dans la pension de l’intéressé)
  Ce taux est appliqué au calcul de la pension.

Egalement, possibilité de rachat de périodes d’études supérieures, dans la limite de 12 trimestres.