La retraite des fonctionnaires de l'Etat (civil, militaire ou magistrats)

Le calcul de la retraite

Le montant de la retraite se calcule selon la formule :

Montant de la pension = Traitement indiciaire de base x Taux de liquidation x Coefficient de minoration ou de majoration

La date d’ouverture des droits conditionne différents éléments de calcul de la retraite : le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein ainsi que les conditions de décote éventuelle.
Cette date d’ouverture des droits est définie comme l’année au cours de laquelle sont remplies toutes les conditions pour bénéficier d’une pension, même si vous ne partez pas à la retraite.
Le traitement indiciaire de base est le traitement indiciaire du dernier emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite.

Le taux de liquidation est proportionnel à la durée de services et de bonifications dans la limite de 75%. Il peut être porté à 80% en raison d’un certain nombre de bonifications.

Décote / Surcote

La durée d’assurance tous régimes est formée par le total de la durée des services et bonifications pris en compte dans le calcul de la pension civile ou militaire et des durées d’assurance dans les autres régimes de retraite de base obligatoires (régime général de sécurité sociale, régime de la caisse de retraite des marins, régimes des artisans, etc.).

Lorsque la durée d’assurance « tous régimes » est supérieure à la durée requise pour obtenir une pension au taux maximal de 75% l’année d’ouverture du droit, chaque trimestre de services supplémentaires effectué après le 1er janvier 2004 et au-delà de 60 ans donne droit à une majoration de montant de votre pension (0,75% par trimestre supplémentaire effectué à compter du 31 décembre 2008 et 1,25% par trimestre supplémentaire effectué à compter du 1er janvier 2009, dans la limite de 20 trimestres).
Lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension en vigueur l’année d’ouverture du droit (162 trimestres pour une ouverture des droits en 2010), un coefficient de minoration de 0,625% en 2010, 0,75% en 2011, 0,875% en 2012, 1% en 2013, 1,125% en 2014 et 1,25% à partir de 2015 par trimestre manquant est appliqué au montant de la pension, dans la limite de 20 trimestres.

Votre pension ne peut être inférieure à un montant minimum prévu par l’article L.17 du Code des Pensions Civiles et Militaires.
Le montant varie en fonction du nombre de trimestres pris en compte par le régime des fonctionnaires.
De la même manière, une pension maximale est déterminée et représente 75% du dernier traitement retenu pour le calcul de la pension. Ce pourcentage peut aller jusqu’à 80% en cas de prise en compte de certaines bonifications.

Il existe des possibilités de cumul emploi/retraite. Ainsi, cette possibilité est ouverte sans limitation en cas de cumul de la retraite avec une activité dans le secteur privé ou auprès de certains organismes publics à caractère industriel ou commercial (ex : La Poste, France Telecom, EDF, GDF, …) et limité à un certain montant, en cas de cumul de la retraite avec une activité auprès de certains employeurs publics (ex : une administration de l’Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ne présentant pas le caractère industriel ou commercial, un établissement de la Fonction publique hospitalière), sauf dans certaines situations d’âge, de durée de services ou de retraite …

La pension de retraite est imposable et soumise à cotisation : 6,6% ou 3,8% pour la CSG et O, 5% pour la CRDS.

Pour toutes questions relatives au prélèvement de la CSG et de la CRDS, adressez-vous au Centre régional des pensions.