La retraite des fonctionnaires de l'Etat (civil, militaire ou magistrats)

Eléments à prendre en compte dans le calcul de ma retraite ?

Pour bénéficier d’un droit à retraite, la durée minimale d’assurance est de 60 trimestres.

Pour une retraite à taux plein de 75%, il faut cotiser au minimum 162 trimestres auprès du régime des fonctionnaires en 2010.

En cas de départ en retraite après l’âge du taux plein, la retraite est majorée (surcote) de 0,75% par trimestre de services supplémentaires effectué jusqu’au 31 décembre 2008 et de 1,25% par trimestre de services supplémentaires effectué à compter du 1er janvier 2009.

Dans le calcul de la retraite sont prises en compte des périodes autres que celles d’exercice des fonctions.
Ainsi, les services militaires, les services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire et, lorsqu’ils ont fait l’objet d’une validation, les services de non-titulaire (auxiliaire, temporaire, contractuel):

• Dans une administration de l’Etat ou un établissement public de l’Etat à caractère administratif ;
• Dans les emplois de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant de la CNRACL ;
• Dans les établissements industriels de l’Etat relevant du FSPOEIE ;
• Dans les cadres locaux permanents des administrations territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
• Dans certaines administrations de l’Algérie (antérieurement à son indépendance) et des anciens territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle, et pour certaines catégories de personnels.

Aussi, les interruptions d’activité pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004 sont prises en compte gratuitement dans la durée de services effectifs.

Les bonifications

Les bonifications sont des périodes fictives de service qui s’ajoutent aux années de services. Les principales bonifications sont celles accordées :

• Pour les enfants : elle est d’un an par enfant né avant le 1er janvier 2004, sous réserve que le fonctionnaire ait interrompu son activité ;
• Au titre des services militaires (bénéfices de campagne, bonification du cinquième, etc.) ;
• Aux fonctionnaires qui ont accompli des services hors d’Europe.

Ces bonifications permettent de porter à 80% au lieu de 75% le pourcentage maximum de la pension.

Les majorations

Vous pouvez bénéficier d’une majoration de votre pension lorsque vous avez élevé au moins trois enfants. Ainsi, vous avez droit à une majoration de 10% du montant de votre pension et de 5% par enfant à partir du quatrième (ex : pour 5 enfants, la majoration est de 20%).
La majoration pour enfants est calculée sur la base du minimum garanti lorsque celui-ci est attribué. Cette majoration est offerte au fonctionnaire ou le militaire retraité. Si le père et la mère des enfants sont tous deux fonctionnaires, ils peuvent en bénéficier personnellement tous les deux.

Pour cela, les enfants, à l’exception de ceux décédés par faits de guerre, doivent avoir été élevés pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé de donner droit aux prestations familiales.
La majoration est accordée lorsque le troisième enfant, élevé pendant au moins neuf ans, a atteint l’âge de 16 ans. De même, les suppléments de 5% par enfant sont dus lorsque l’enfant a atteint l’âge de 16 ans. Lorsque la condition de neuf ans est satisfaite après le 16ème anniversaire, le droit à majoration est acquis dès que cette condition est remplie.

Rachat d'années

Par ailleurs, les périodes d’études accomplies dans un établissement d’enseignement supérieur ou une école technique supérieure (dans ce cas, l’admission dans les grandes écoles et classes préparatoires est assimilée à l’obtention d’un diplôme) et qui ont donné lieu à l’obtention d’un diplôme, peuvent être rachetées partiellement ou totalement dans la limite de trois années.