
Vous bénéficiez du régime des pensions de l’Etat, dont les dispositions sont regroupées dans le Code des pensions civiles et militaires (CPCM).
Votre retraite de base est celle du Service des retraites de l’Etat et vous bénéficiez du Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP) depuis le 1er janvier 2005.
Le service des retraites de l'État gère les retraites des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires. C’est un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques (DGFiP) du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
Dans le cadre de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le service des retraites de l'État participe à la mission Gestion et contrôle des finances publiques, programme Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local au titre de l'action Gestion des pensions.
Il est surtout responsable de deux programmes du compte d'affectation spéciale Pensions : les programmes Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité et Pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et autres.
Décret 2004-569 du 18 juin 2004
Dans le cadre de la réforme des retraites menée en 2003, il a été institué en faveur des fonctionnaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) un régime obligatoire, par points, permettant d’acquérir une retraite à partir de cotisations acquittées sur la base des rémunérations accessoires au traitement indiciaire : le régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) applicable depuis le 1er janvier 2005.
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