Retraites des Experts Comptables et des Commissaires aux Comptes

La retraite des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes est divisé en un régime de base (CNAVPL) et un régime complémentaire (CAVEC)

CAVEC : Caisse d'Assurance Vieillesse des Experts Comptables et des Commissaires aux Comptes

Le régime de base CNAVPL

La retraite complémentaire CAVEC

La pension de réversion de l’Expert-Comptable

La retraite des Experts-Comptables exclusivement salariés

Le régime de base CNAVPL des Experts-Comptables et des Commissaires aux comptes

Les Experts-Comptables, les Commissaires aux Comptes sont affiliés à la CAVEC –caisse d’assurance vieillesse des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes). Elle est l’une des 11 sections professionnelles des professionnels libéraux.

Date de liquidation : premier jour du trimestre civil qui suit la demande de liquidation de votre pension de retraite.Le mode de calcul des points du régime de base à été modifié et de nouvelles règles sont applicables à compter du 1er janvier 2004. Désormais, il permet d’acquérir :

• 450 points par an maximum sur la tranche 1 de vos revenus d’activité (revenus <85 % du PASS soit 29 161.8 € en 2009) et,
• 100 points par an maximum sur la tranche 2 de vos revenus (de 0.85 à 5 PASS soit de 29 161.8 € à 171 540 € en 2009).

Attributions de points gratuits :

• 400 points pour les personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de la profession pour plus de 6 mois.
• 100 points pour les femmes ayant accouché au cours d’une année civile d’affiliation.
• 200 points pour des personnes atteintes d'une invalidité à 100% entrainant pour elles l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Les trimestres durant lesquels l'assuré a été dispensé de sa cotisation en début de carrière ne constituent pas des trimestres d'assurance. Cette période peut être rachetée par l'assuré.

Lorsque les périodes d'assurance sont inférieures à 15 ans et que le total de ces périodes et des périodes d'exercice de l'activité libérale (avant le 1er janvier 1949 pour les Experts-Comptables, le 1er avril 1980 pour les Experts-Comptables stagiaires autorisés indépendants, le 1er janvier 1971 pour les Commissaires aux Comptes) atteint 15 ans, la pension de retraite est portée au montant de l'Allocation aux Vieux Travailleurs Salariés (A.V.T.S).

La retraite complémentaire CAVEC des Experts Comptables

Ce régime ne concerne pas les Commissaires aux Comptes non-membres de l’Ordre des Experts-Comptables.

Date de liquidation :

La date de liquidation est fixé au premier jour du trimestre civil suivant la demande et à condition de remplir les conditions requises.

Vous devez être à jour de vos cotisations pour prétendre liquider vos pensions du régime complémentaire CAVEC. A défaut, la date d'effet est reportée au premier jour du trimestre civil suivant la régularisation du compte.

La retraite complémentaire CAVEC est attribuée selon les conditions suivantes:

• Le taux plein est à partir de 65 ans ou à partir de 60 ans en cas d’inaptitude au travail.
• Entre 60 ans et 65 ans : application d’un coefficient de minoration définitif de 1.25 % par trimestre manquant.
• Au-delà de 65 ans : application d’une bonification de 1.25 % par trimestre de prorogation. Cette bonification est toutefois limitée à 25 %.

Comme la plupart des autres régimes complémentaires des professions libérales, votre retraite complémentaire est calculée sur le principe d’un cumul de points tout au long de votre carrière.

Ce cumul est relatif à vos différentes classes de cotisations au cours de votre carrière d’Expert-Comptable ou de Commissaires aux Comptes.

A partir de votre troisième année d’affiliation, la cotisation est fixée selon les classes de cotisations ci-dessous, en fonction de vos revenus d’activité professionnels de l’année 2007 dans lesquels doivent être intégrées les cotisations versées dans le cadre de la loi « Madelin ».

LE RACHAT DE POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Si vous avez entre 50 et 60 ans et que vous avez, durant votre carrière, cotisé dans des classes inférieures à celle dans laquelle vous cotisez aujourd'hui, vous avez la possibilité de racheter des points au régime complémentaire. Ce rachat vous permet d'augmenter sensiblement le montant de votre retraite. Il convient de faire une analyse de l’opportunité du rachat de points compte tenu de son coût. Est-ce vraiment optimal ? : nos consultants EOR sont là pour vous conseiller et vous apporter toutes les réponses qui conforteront votre stratégie.

La pension de réversion du conjoint

Les droits de votre conjoint selon le régime de base CNAVPL

Le taux de réversion pour le régime de base des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes est de 54%. Désormais le conjoint survivant doit être âgé(e) de 55 ans pour prétendre à sa pension de réversion et sous conditions de ressources (ressources personnelles de 18.116,80 € par an ou ressources du ménage de 28 986,88 € par an en cas de remariage ou de vie maritale).

Si vous avez eu plusieurs conjoints, le calcul de la pension versée à chacun de vos conjoints est établit au prorata des années de mariage. Il n’y a plus de suppression de droits en cas de remariage d’autant qu’il n’est plus nécessaire d’avoir été marié pendant au moins deux ans pour prétendre à la pension de réversion.

Les droits de votre conjoint selon le régime complémentaire CAVEC

Le montant de la pension du régime complémentaire CAVEC est égal à 60% (depuis le 01 janvier 2009) de la pension de l’Expert-Comptable et/ou du Commissaire aux comptes assuré. Si il y a eu des cotisations facultatives conjoint, la réversibilité est de 100% des points des années ayant donnée lieu au paiement de cette cotisation.

La cotisation facultative de conjoint ouvre droit à une réversion à 100 % des points de chacune des années où cette cotisation à été versée. Pour les années où cette option n’aurait pas été activée, le taux de réversion reste fixé à 60%. Le paiement de cette cotisation est à régler au 15 septembre 2009. Elle n’est portée au crédit du compte de l’assuré que si toutes les cotisations obligatoires sont soldées.

Les bénéficiaires : Le conjoint survivant et le ou les conjoint(s) précédent(s) divorcés et non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage.

Pour aller plus loin :

• Le site officiel de l’Ordre des Experts Comptables : cliquez ici
• La compagnie nationale des Commissaires aux Comptes : cliquez ici
• Institut Français des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes : cliquez ici
• La Caisse Assurance Vieillesse des Experts-comptables et des Commissaires aux Comptes : cliquez ici
• Union des Sociétés d'Expertise-Comptable et de Commissariat aux Comptes : cliquez ici
• La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales, CNVAPL : cliquez ici

La retraite de l’Expert-Comptable exclusivement salarié

La retraite de l’Expert-Comptable exclusivement salarié se calcule sur les mêmes principes que l’Expert-Comptable libéral ou indépendant. Des différences existent toutefois quant au calcul des cotisations et à la responsabilité de leur paiement (partage entre l’employeur et le salarié Expert-comptable).

L’employeur a la responsabilité de la déclaration de ses salariés Experts-Comptables.

L’employeur ne doit verser que les cotisations des Experts-comptables exclusivement salariés à la différence de l’Expert-comptable exerçant à titre indépendant, même de façon accessoire, qui doit régler ses cotisations personnellement et ne bénéficie pas de la prise en charge par l’employeur.

Vous êtes Expert-comptable salarié ? Vous êtes tenu de régler vos cotisations obligatoires selon les modalités suivantes :

• La cotisation du régime de base, tranche 1 (2 508 € en 2009);
• La cotisation de retraite complémentaire, classe C ou classe D selon votre choix (respectivement 2843 € et 4 444 € en 2009) ;

Vous payez facultativement comme pour les Experts-Comptables libéraux la cotisation de conjoint qui portera la pension de réversion de 60 % à 100% pour les périodes cotisées (853 € en tranche C et 1 333 € en tranche D en 2009).

Pour aller plus loin, visitez l’espace de la CAVEC réservé aux Experts-Comptables Salariés : cliquez ici