Cumul emploi retraite

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a assoupli le régime du cumul entre une pension de retraite à taux plein et un revenu d’activité (cumul emploi retraite). Les salariés, artisans, ou commerçants, doivent  impérativement cesser leur dernière activité professionnelle pour obtenir leur pension à partir de 60 ans. Au moment de la liquidation de la retraite, la caisse de retraite demandera d’ailleurs une attestation de cessation d’activité.

La reprise d’activité est désormais possible au sein de l’entreprise dans laquelle le travailleur exerçait sa dernière activité, sous réserve qu’elle intervienne dans les six mois suivant le départ en retraite. Ce délai n’a pas à être respecté si la reprise d’activité a lieu dans une autre entreprise.

Cependant les règles  du cumul emploi retraite ont encore évolué. Désormais, et ce depuis le  01/01/2015, pour poursuivre une activité professionnelle pendant la retraite , il faut à la fois  liquider toutes ses pensions et  cesser toutes  ses activités avant de recommencer à travailler. Les nouveaux revenus d’activités sont ainsi soumis au paiement de charges sociales et donc de retraite à perte. pour aller plus loin sur la fin du libre  cumul emploi retraite .

Cumul emploi retraite du salarié

Dans le cas où le retraité souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite est un salarié du secteur privé, il devra cesser toute activité professionnelle et ce même s’il poursuivra son activité dans l’entreprise au sein de laquelle il était salarié lorsqu’il a procédé à la liquidation de ses pensions (attention : cela signifie qu’il faudra signer un nouveau contrat de travail).

Le bénéficiaire pourra ensuite profiter du cumul total ou du cumul partiel de ses revenus professionnels selon les conditions listées ci-dessous :

Cumul intégral :

  • Avoir liquidé l’ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires.
  •  Etre âgé de 60 ou 62 ans (en fonction de la date de naissance) en ayant  atteint les trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein .
  • avoir  atteint l’âge du taux plein  soit entre 65 ou 67 ans .

Dans certains cas, notamment si l’activité exercée est une activité artistique, scientifique, littéraire, une activité de spectacle, juridictionnelle (occasionnelle), … Il est possible de bénéficier du cumul total même si ces conditions ne sont pas respectées.

Cumul plafonné :

Il est possible lorsque le retraité ne respecte pas les conditions d’obtention du cumul total.

Dans ce cas, le montant cumulé des pensions de retraite et des revenus de l’activité salariée  ne doit pas dépasser la moyenne mensuelle des  trois derniers  bulletins civils  de salaire ou 1,6 fois le SMIC (1822,4 euros). Il sera pris en compte le  montant le plus élevé des deux.

Si ce plafond est dépassé, la pension sera réduite en conséquence afin que le montant du cumul entre pensions et revenus de l’activité professionnelle atteigne ce plafond.

A noter :

Si la reprise d’activité se fait chez un nouvel employeur, il n’y a aucune contrainte de date. En revanche, pour reprendre une activité chez le même employeur, il faudra attendre un délai de six mois. Si cette condition n’est pas respectée, le salarié encourt le risque de voir le versement de ses pensions suspendu jusqu’au terme de ces six mois.

Cumul emploi retraite du non salarié

Le cumul des pensions du non-salarié est possible, dans la limite du plafond de ressources différant suivant les zones géographiques. Ce plafond est égal à 15 534 euros dans les cas généraux, 31 068 euros dans les zones urbaines sensibles. Pour toutes les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2003, seule l’activité non salariée agricole devra avoir cessée.

Cumul emploi retraite du fonctionnaire

Le cumul est permis, à condition que le revenu n’excède pas un montant égal au tiers de la pension. En cas de dépassement, la pension n’est plus suspendue mais écrêtée. Le cumul est libre pour une activité exercée dans le privé. Dans le secteur public, le cumul est autorisé, à condition que l’agent occupe un poste dans un service distinct de celui où il officiait antérieurement.

cumul emploi retraite des professions libérales ( médecins , avocat , experts comptable , notaire ,etc)

Le cumul emploi retraite  est aligné sur les mêmes règles que les salariés du privé notamment  concernant les conditions du  cumul partiel ou  intégral .

Mais l’une des  différences est que l’assuré pourra cumuler  intégralement sa retraite de base liquidée à taux plein et ses revenus d’activité sans avoir besoin de liquider les pensions des régimes dans lesquels il n’a pas encore atteint l’âge pour liquider ses droits sans minoration.

Aussi le montant des revenus d’un cumul emploi retraite est  est limité au plafond de la sécurité sociale soit 39 228 euros pour 2017. Cette règle s’applique aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.

pour le cumul emploi retraite des dirigeants / chefs d’entreprise voir ici 

 

Les conditions de cumul emploi retraite

  • Le dernier salaire antérieur à la date d’effet de la pension est celui qui est pris en compte.
  • Il correspond au salaire moyen (soumis à CSG) des trois derniers mois d’activité dans le dernier régime d’affiliation.
  • Le cumul est possible dans la limite de 1,6 SMIC si la moyenne des 3 derniers salaires est plus élevée.

En cas de dépassement de la limite de cumul :

Si les conditions ne sont pas ou plus remplies, le paiement de la pension est suspendu. Le versement reprendra lorsque la limite sera à nouveau respectée ou lorsque l’activité aura cessé.

Les activités pouvant être conservées dans le cadre du cumul emploi retraite :

Par dérogation, il est admis que l’assuré puisse poursuivre certaines activités en raison :

  • des faibles revenus que la pension lui procure ;
  • de la durée de l’activité ;
  • de la nature de l’activité.

Il s’agit notamment :

  • Des activités de certains artistes auteurs, artistes du spectacle et mannequins, artistes interprètes ;
  • Activités juridictionnelles ou assimilées, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’une texte législatif ou réglementaire, consultations données occasionnellement ;
  • le  bénévolat ou les activités de faible importance ;
  • l’hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux ;
  • les activités médicales sous certaines conditions (durée d’activité, montant…) ;
  • le parrainage dans les DOM ;
  • les missions de nature particulières : certaines activités peuvent faire l’objet d’un cumul emploi retraite sans obligation de rupture définitive de l’activité.

Il en est ainsi des :

  • nourrices ;
  • gardiennes d’enfants et assistantes maternelles ;
  • assurés remplissant les fonctions de tierce personne auprès d’une personne âgée, invalide ou handicapée.

Pour aller plus loin :

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