Cumul emploi retraite

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a assoupli le régime du cumul entre une pension de retraite à taux plein et un revenu d’activité (cumul emploi retraite). Les salariés, artisans, ou commerçants, doivent  impérativement cesser leur dernière activité professionnelle pour obtenir leur pension à partir de 60 ans. Au moment de la liquidation de la retraite, la caisse de retraite demandera d’ailleurs une attestation de cessation d’activité.

La reprise d’activité est désormais possible au sein de l’entreprise dans laquelle le travailleur exerçait sa dernière activité, sous réserve qu’elle intervienne dans les six mois suivant le départ en retraite. Ce délai n’a pas à être respecté si la reprise d’activité a lieu dans une autre entreprise.

Cumul emploi retraite du salarié

Dans le cas où le retraité souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite est un salarié du secteur privé, il devra cesser toute activité professionnelle et ce même s’il poursuivra son activité dans l’entreprise au sein de laquelle il était salarié lorsqu’il a procédé à la liquidation de ses pensions (attention : cela signifie qu’il faudra signer un nouveau contrat de travail).

Le bénéficiaire pourra ensuite profiter du cumul total ou du cumul partiel de ses revenus professionnels selon les conditions listées ci-dessous :

Cumul intégral :

  • Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (60 ou 62 ans en fonction de la date de naissance).
  • Comptabiliser le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir bénéficier de la retraite à taux plein.
  • Avoir liquidé l’ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires.

Dans certains cas, notamment si l’activité exercée est une activité artistique, scientifique, littéraire, une activité de spectacle, juridictionnelle (occasionnelle), … Il est possible de bénéficier du cumul total même si ces conditions ne sont pas respectées.

Cumul plafonné :

Il est possible lorsque le retraité ne respecte pas les conditions d’obtention du cumul total. Dans ce cas, le montant cumulé des pensions de retraite et des revenus de l’activité salariée pris en compte pour déterminer un plafond sera le plus élevé entre :

  • 2346,59€.
  • Le montant du dernier salaire avant la liquidation des pensions de retraite.

Si ce plafond est dépassé, la pension sera réduite en conséquence afin que le montant du cumul entre pensions et revenus de l’activité professionnelle atteigne ce plafond.

A noter :

Si la reprise d’activité se fait chez un nouvel employeur, il n’y a aucune contrainte de date. En revanche, pour reprendre une activité chez le même employeur, il faudra attendre un délai de six mois. Si cette condition n’est pas respectée, le salarié encours le risque de voir le versement de ses pensions suspendu jusqu’au terme de ces six mois.

Cumul emploi retraite du non salarié

Le cumul des pensions de non-salarié est possible, dans la limite de plafonds de ressources différant suivant les zones géographiques. Ce plafond est égal à 15 534 euros dans les cas généraux, 31 068 euros dans les zones urbaines sensibles. Pour toutes les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2003, seule l’activité non salariée agricole devra avoir cessé.

Cumul emploi retraite du fonctionnaire

Le cumul est permis, à condition que le revenu n’excède pas un montant égal au tiers de la pension. En cas de dépassement, la pension n’est plus suspendue mais écrêtée. Le cumul est libre pour une activité exercée dans le privé. Dans le secteur public, le cumul est autorisé, à condition que l’agent occupe un poste dans un service distinct de celui où il officiait antérieurement.

Les conditions de cumul emploi retraite

  • Le dernier salaire antérieur à la date d’effet de la pension est celui qui est pris en compte.
  • Il correspond au salaire moyen (soumis à CSG) des trois derniers mois d’activité dans le dernier régime d’affiliation.
  • Le cumul est possible dans la limite de 1,6 SMIC si la moyenne des 3 derniers salaires est plus élevée.

En cas de dépassement de la limite de cumul :

Si les conditions ne sont pas ou plus remplies, le paiement de la pension est suspendu. Le versement reprendra lorsque la limite sera à nouveau respectée ou lorsque l’activité aura cessé.

Les activités pouvant être conservées dans le cadre du cumul emploi retraite :

Par dérogation, il est admis que l’assuré puisse poursuivre certaines activités en raison :

  • des faibles revenus que la pension lui procure ;
  • de la durée de l’activité ;
  • de la nature de l’activité.

Il s’agit notamment :

  • Des activités de certains artistes auteurs, artistes du spectacle et mannequins, artistes interprètes ;
  • Activités juridictionnelles ou assimilées, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’une texte législatif ou réglementaire, consultations données occasionnellement ;
  • Activités bénévoles ou de faible importance ;
  • Activités d’hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux ;
  • Activités médicales sous certaines conditions (durée d’activité, montant…) ;
  • Activités de parrainage dans les DOM ;
  • Activités de nature particulières : certaines activités peuvent faire l’objet d’un cumul emploi retraite sans obligation de rupture définitive de l’activité.

Il en est ainsi des :

  • nourrices ;
  • gardiennes d’enfants et assistantes maternelles ;
  • assurés remplissant les fonctions de tierce personne auprès d’une personne âgée, invalide ou handicapée.

Pour aller plus loin :

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