Qu’est ce que l’ indemnité de départ à la retraite ?
L’indemnité de départ à la retraite est l’indemnité due par l’employeur au salarié qui quitte l’entreprise pour bénéficier d’une pension vieillesse. Elle résulte d’un accord entre les syndicats et le patronat de 1977 étendu par une loi de 1978. Selon cet accord, tout salarié âgé d’au moins 60 ans qui quitte volontairement son entreprise avec au minimum 10 ans d’ancienneté peut prétendre à une indemnité de départ à la retraite. Cette indemnité est due quelque soit le taux de la pension. Si le salarié est mis à la retraite à l’initiative de l’employeur, il a droit à l’indemnité de licenciement légale ou à l’indemnité de départ à la retraite fixée par la convention collective, aussi et surtout si elle est plus avantageuse.
Indemnité de fin de carrière : Quelles conditions?
Le versement des indemnités de fin de carrière constitue une obligation légale. Toutefois, si elle est plus favorable que l’indemnité légale, c’est l’indemnité conventionnelle qui doit être versée. Le versement intervient lors du départ à la retraite à taux plein ou lors d’un départ après 60 ans mais en ayant effectué une carrière incomplète. Dans ce dernier cas, l’indemnité de fin de carrière sera considérée comme des indemnités de licenciement.
Les critères de calcul des indemnités de départ à la retraite
Le calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite dépend de la durée d’ancienneté dans l’entreprise. Ainsi, elle correspond à un demi mois de salaire pour 10 ans d’ancienneté, un mois de salaire après 15 d’ancienneté, un mois et demi de salaire après 20 ans d’ancienneté et deux mois de salaire après 30 ans d’ancienneté. Etant donné que des conventions collectives peuvent prévoir des indemnités supérieures à l’indemnité conventionnelle, il est toujours nécessaire de se renseigner sur la convention applicable de l’entreprise.
Indemnité de fin de carrière dite “légale” (prime de départ volontaire) :
| Montant de l’indemnité (base: 3 derniers mois ou 12 derniers mois de salaire) |
Ancienneté acquise dans l’entreprise |
| 0,5 mois | 10 ans |
| 1 mois | 15 ans |
| 1,5 mois | 20 ans |
| 2 mois | 30 ans |
Indemnité conventionnelle
La convention collective applicable à l’entreprise définit le montant de l’indemnité de fin de carrière en fonction de :
- l’activité de l’entreprise
- la catégorie de personnel
- l’ancienneté des salariés
Cotisations sociales et fiscalité
Depuis le 1er janvier 2010, l’indemnité de départ à la retraite est entièrement soumise à l’impôt sur le revenu. La limite d’exonération antérieurement fixée à 3.050 euros a été supprimée (loi de financement de la sécurité sociale de 2010). Le calcul de l’impôt se fait selon deux systèmes : le système du quotient et le système de l’étalement.
Pour le salarié, le traitement social et fiscal de l’indemnité de fin de carrière varie selon les conditions de son départ :
- Lors d’un départ à son initiative :
- l’indemnité de fin de carrière est considérée comme un salaire
- elle est soumise aux charges sociales
- elle est imposable dès le 1er euro
- Lors d’un départ à l’initiative de l’employeur :
- si le départ intervient entre 60 et 65 ans, l’indemnité de fin de carrière sera traitée comme une indemnité de licenciement
- elle n’est pas soumise aux charges sociales ni à l’impôt sur le revenu.
Commerçants et artisans : quelle indemnité de départ à la retraite ?
Pour les commerçants et les artisans, les modalités de l’indemnité de départ à la retraite sont différentes. En effet, ne peuvent bénéficier de cette indemnité de départ à la retraite que les français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne âgés de 60 ans au moins s’ils cessent toute activité et 57 ans révolus s’ils ne perçoivent pas un avantage personnel de retraite, affiliés depuis 15 ans au moins au régime d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales. Ils doivent, par ailleurs, avoir bénéficié, pendant les 5 années précédant la cessation d’activité, de ressources inférieures à un certain plafond.
Le montant de cette indemnité est déterminé au cas par cas par une commission locale.
Si vous vous posez des questions concernant l’indemnité de départ à la retraite ou sur tout autre sujet lié à la retraite, n’hésitez pas à nous contacter en cliquant ici ou en appelant le 01.45.22.22.00.
