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Article 82 du CGI

La retraite à cotisations définies de l’article 82 du Code Général des impôts à adhésion facultative est tombée en désuétude avec l'entrée en vigueur des dispositions de la Loi Fillon d'Août 2003. En effet, l'exonération de charges sociales que le montage de l’article 82 offrait est clairement supprimée, puisque cette exonération est désormais réservée aux plans d’épargne retraite à caractère collectif.

Cependant, si vous avez souscrit un plan d’épargne du type de l’article 82, avant le 21 Août 2003, vous pourrez conserver leurs avantages jusqu'en 2008.

L’article 82 contrat en sursalaire, complément de retraite

Le contrat de type "article 82 du CGI" est encore appelé contrat en sursalaire car le montant de la prime versée par l'employeur est apparenté à un salaire qui s'ajoute au salaire brut du salarié. La part patronale des primes est considérée comme un supplément de rémunération qui s'ajoute au salaire brut du salarié.

Les contrats de type "Article 82" permettent à des personnes physiques de bénéficier d'un complément de retraite. Contrairement aux contrats de type Article 83, ce sont des contrats individuels à adhésion facultative. Il s'agit de contrats d'assurance vie souscrits par l'entreprise au profit de ses salariés ou d'une catégorie d'entre eux. Les contrats de ce type sont considérés comme des avantages en nature. A la différence des contrats "Article 83", les primes versées par l'employeur au salarié sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu et ne font l'objet d'aucune déduction.

Le contrat se dénoue par le versement d'un capital ou d'une rente viagère calculée en fonction des méthodes exposées dans le code des assurances. Le complément de revenus est fonction de l’épargne accumulée par l’entreprise (et éventuellement par celle du salarié) sur son compte majoré des résultats financiers.

L’article 82, un mécanisme plus avantageux pour l’entreprise

L’entreprise ne s’engage que sur un niveau de financement, dont le montant est fonction du périmètre d’application du contrat et de l’avantage consenti.

D’un point de vu fiscal et social les cotisations versées par l’entreprise sont déductibles du résultat imposable (minoration de l’IS). Pour les contrats sans rachat, exonérées des charges sociales patronales (sous réserve du respect de la règle de limitation générale des cotisations patronales aux régimes de retraite et de prévoyance)

Par contre en tant que salarié, ce plan de l’article 82 est moins attractif que les régimes de retraite à adhésion obligatoire de type article 39 ou 83 pour vous. En effet, le montant de la prime versée par l'employeur est apparenté à un salaire qui s'ajoute au salaire brut du salarié. La part patronale des primes est considérée comme un supplément de rémunération qui s'ajoute au salaire brut du salarié. Par conséquent, elle sera intégrée à votre assiette d’imposition sur le revenu.

    L’article 82 pouvait être toutefois intéressant :
  • Les salariés proches de la retraite pour lesquels la phase de constitution de la rente est trop courte et qui préfèrent disposer d’un capital.
  • Les salariés préférant un complément de retraite non fiscalisé (capital) à une augmentation de salaire soumise à charges sociales.

Article 83 du CGI - Retraite à cotisations définies

Salariés, de nombreux dispositifs de retraite vous sont destinés vous garantissant un complément de revenu efficace lors de votre départ à la retraite. La loi propose plusieurs alternatives : retraite à prestations définies (article 39 Code général des impôts), retraite à cotisations définies (article 83 du Code général des impôts), des plans d’épargne adaptés à vos besoins...

Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site EOR. Pour plus d’informations, nos consultants sont à votre disposition.

L’article 83, une retraite à cotisations définies

Rappelons que le dispositif de l’article 39 fait l’objet d’un précédent développement. Le mécanisme de contrat de retraite à cotisations définies prévu par l’article 83 du Code général des impôts, permet aux salariés de bénéficier d’un complément de revenu efficace.

Le contrat de type "article 83" est un contrat d'assurance de groupe, c'est-à-dire qu'il doit être souscrit par le chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'une catégorie de personnel. L’ensemble des salariés peuvent en bénéficier mais il peut être réservé à une catégorie de salariés définie librement selon des critères objectifs (cadres, employé…). L’adhésion y est alors obligatoire. L’entreprise peut souscrire plusieurs contrats avec des modalités de cotisations différentes selon les catégories de personnel ou d’ancienneté. La gestion du contrat de retraite à cotisations définies de l’article 83 doit être assurée par un partenaire financier, par l’intermédiaire d'un assureur.

Les cotisations dues au titre du mécanisme de l’article 83 sont calculées en principe en pourcentage du salaire brut de chaque salarié, pouvant varier en fonction des tranches de salaire définies selon le plafond de la Sécurité Sociale. Ces cotisations seront investies aux choix de l’employeur voire des salariés sur des unités de compte ou l’actif général de la compagnie d’assurance.

Le dispositif de l’article 83 repose sur les mêmes principes que celui de l’article 39. Les cotisations de l’entreprise et/ou des salariés ouvrent droit aux bénéficiaires d'un compte individuel, investi donc sur les unités de compte ou l’actif général de la compagnie d’assurance. Au moment de la liquidation de la retraite un complément de revenu régulier sera versé à vie. Les droits individuels sont définitivement acquis, même si vous quittez l’entreprise avant la retraite ou si vous décider de suspendre voire de cesser le versement des cotisations.

Biens utilisés, ces contrats de retraite à cotisations définies peuvent se révéler plus avantageux qu'une augmentation de salaire, aussi bien pour le salarié que pour l'entreprise elle-même.

L’article 83, un mécanisme fiscalement avantageux

Le mécanisme de l’article 83 permet de répondre à votre préoccupation primordiale, autrement dit à la baisse de votre revenu. Il constitue un outil efficace de motivation dans un cadre fiscal et social très avantageux.

Pour l’entreprise, ce dispositif est souple et permet de selectionner la catégorie de bénéficiaires, leur offrant l’attrait d’un complément de retraite financé en tout ou partie par l’entreprise. Tout en maitrisant son budget, l’entreprise peut même faire une économie d’impôt et d charges sociales. Les cotisations sociales sont intégralment déductibles du résultat imposable et sont exonéréees de charges sociales individuelles.

Pour les salariés, les cotisations versées n’entrent pas dans les revenus imposables et ils n’auront pas à supporter de charges sociales(hors CSG / CRDS). Et votre capital acquis sur le compte d’épargne n’est pas soumis à l’ISF. Il sera disponible au moment du départ à la retraite. La retraite à cotisations définies vous permettra alors de constituer une épargne retraite définitivement acquise quelque soit le déroulement de votre carrière professionnelle. Pour plus d’informations, consulter le site de la CNAV et le Code général des impôts.

Au moment de votre départ à la retraite, vous percevrez une rente viagère, soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions, retraites et rentes après abattement de 10 % et 20% et des prélèvements sociaux à hauteur de 8,1% (CSG, CRDS, cotisation maladie).

Pour en savoir plus :

www.legislation.cnav.fr (Article 83 du CGI)
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