Plan d’épargne retraite populaire
Complément de revenu individuel en vue de la retraite

Introduit par la loi du 21 aout 2003, le plan d’épargne retraite populaire (PERP) vous offre la possibilité de vous constituer par l’épargne individuelle un complément de revenu pour la retraite, dans des conditions de transparence, de sécurité.

PERP, une épargne accessible à tous

Auparavant réservée à quelques catégories de personne, l’épargne retraite (PERP) a été ouverte à tous depuis la loi du 21 aout 2003. Tout le monde peut adhérer à un PERP, quel que soit son âge ou son statut professionnel (salarié, travailleur indépendant, fonctionnaire, chef d’entreprise…)

En quoi consiste-elle ?

Le PERP est un contrat d’assurance vie qui ne peut être souscrit que par le biais d’une association d’au moins cent adhérents. C’est pourquoi vous trouverez des frais d’adhésion à une association lors de l’ouverture de votre PERP. Cette association est soumise au contrôle d’un comité de surveillance.

Pour souscrire à un PERP, il est donc nécessaire de souscrire à un contrat d'assurance conclu entre une association, le groupement d'épargne individuelle pour la retraite (GERP) et un organisme d'assurance gestionnaire, qui peut être une institution de prévoyance, une compagnie d'assurance ou une mutuelle.

L'association (GERP) est chargée de veiller aux intérêts des participants des plans d'épargne retraite populaire.

Chaque épargnant peut se constituer grâce au PERP une épargne qui lui sera reversée au moment de sa retraite sous forme de rente à vie, donc dés l'acquisition des droits à la retraite ou à 60 ans.

Il existe trois formes de PERP :

• L’épargne convertie en rente : versements capitalisés ouvrant droit à une rente viagère (contrat d’assurance multi support)
• La rente viagère différée : versements permettant d’acquérir directement un droit à rente
• Le contrat en unité de rente : régime de rente à point

En principe, le PERP est indisponible avant l’âge de la retraite. Néanmoins, la loi prévoit des cas d’une sortie anticipée par versement d’un capital voire d’une rente. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le Code des assurances, de la Sécurité Sociale et de la mutualité. A titre d’exemple, la sortie d’un PERP pourra être anticipée en cas de cessation ou en cas d’expiration des droits aux allocations chômage en cas de licenciement.

Quels sont les avantages du PERP ?

Le PERP bénéficie d’un régime fiscal attrayant. Il vous procure un avantage immédiat sous la forme d’une déduction du revenu net global des cotisations versées. Vos cotisations sont déductibles dans la limite d’un plafond individuel égal au plus élevé des deux montants suivants :

• 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente, retenus pour leur montant net de cotisations et contributions sociales et de frais professionnels (par exemple pour les salariés, après la déduction forfaitaire de 10 % ou les frais réels) et dans la limite de huit fois le plafond de la sécurité sociale (soit une déduction maximale d’environ 25 747 € pour les cotisations versées en 2008) ;
• ou 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente (soit environ 3218 euros pour les cotisations versées en 2008).

En contrepartie de la déduction à l’entrée, les rentes seront imposables à la sortie selon les règles applicables aux pensions, c’est-à-dire après application des abattements habituels de 10 et 20%. Autrement dit selon les mêmes modalités que les pensions de retraites servies par les assurances vieillesse ou de retraite complémentaire.

Le PERP vous garantit surtout une épargne protégée. En effet, les actifs du PERP sont cantonnés afin qu’en aucun cas des créanciers puissent exercer des droits sur l’épargne accumulée. Autrement dit votre épargne sera insaisissable, même en cas de faillite du gestionnaire.

Enfin, notons que le contrat de PERP peut prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l’adhérent (rente viagère au profit du conjoint survivant ou d’un tiers, rente éducation au profit des enfants mineurs) et en cas d’invalidité, le versement d’une rente d’invalidité.

Si vous souhaitez mettre en place un PERP, EOR consulting peut vous accompagner afin de faire le meilleur choix, adapté à vos besoins.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter :

Code Général des impôts : article 163 quarter vicies

Code des assurances : article L 144-2

Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 et arrêté du 22 avril 2004, relatifs au PERP, consultables sur :