L’incidence du licenciement et des indemnités chômage sur la retraite

chômage et retraite : quelles conséquences un licenciement a-t-il sur vos droits retraite ?

Le licenciement et les indemnités chômage auquel il donne droit peut être lourd de conséquences sur la retraite en terme de durée d’assurance et de cotisations dans les régimes complémentaires. Bonne nouvelle toutefois, lorsque l’on est au chômage on continue de cotiser pour la retraite sous certaines conditions. Le chômage est aussi assimilé à une pré-retraite car il peut aller au delà des 36 mois d’indemnisation sous certaines conditions.Petit tour d’horizon ci dessous pour voir que chômage et retraite font plutôt bon ménage !

Les salariés ayant perdu leur emploi peuvent s’inscrire au Pôle Emploi, qui va leur verser une allocation chômage dans l’attente de retrouver un nouveau travail. Cette allocation vient en compensation de la perte de leur salaire. La durée d’indemnisation chômage est de 2 ans (730 jours) jusqu’à 53 ans, 2 ans et demi (913 jours) de 53 à 54 ans inclus et enfin de 3 ans (1.095 jours) à partir de 55 ans et au delà. Après les 3 ans l’indemnisation cesse mais le chômeur continu d’avoir des trimestres pendant 5 ans sous certaines conditions.

Pour ceux qui atteignent l’age légal de 62 ans en étant indemnisé au chômage  et qui perçoivent l’ARE (aide au retour à l’emploi) , les allocations chômage peuvent être maintenues jusqu’à la retraite à taux plein, en remplissant les conditions suivantes:

• ne pas avoir suffisamment de trimestres pour pouvoir bénéficier de la retraite à taux plein
• justifier d’au moins 100 trimestres validés
• avoir 12 années minimum d’affiliation à l’assurance chômage durant la carrière, dont une année continue ou deux années discontinues dans les 5 dernières années
• être indemnisé depuis au moins 365 jours, soit 1 an.

Il est courant que l’indemnisation chômage est plus élevée que le montant de la retraite, et quand on sait qu’en étant indemnisé on continue de gagner des points dans ses régimes complémentaires, le chômage de fin de carrière peut être une véritable aubaine: on touche plus qu’à la retraite et on augmente sa pension !

 Les conséquences du chômage sur la retraite : quel traitement pour les indemnités de chômage ?

En matière de législation sociale, l’allocation chômage est traitée comme un salaire et ouvre des droits retraite à son bénéficiaire.

Pour les retraites du ou des régimes de base, l’allocation versée par pole emploi permet de d”acquérir des trimestres aussi bien durant la période de carence qu’ensuite lors de l’indemnisation. Attention toutefois, il s’agit de trimestres assimilés et non cotisés c’est à dire c’est à dire qu’ils ne vont pas compter pour le calcul de la pension mais seulement pour la durée de carrière et le nombre de trimestres qui détermine votre date de taux plein.

Pour les chômeurs d’un certain âge et notamment lorsque l’indemnisation chômage prend fin à 55 ans, l’ancien salarié pourra bénéficier de trimestres gratuits pendant 5 ans maximum. Cependant ces trimestres cumulés ne sont pas des trimestres cotisés là non plus, c’est à dire qu’ils ne comptent pas pour le calcul du montant de la pension.

Incidence du chômage sur la carrière longue : lorsque l’on peut bénéficier d’un départ anticipé avant l’age légal de 62 ans parce que l’on a commencé a travailler avant ses 20 ans (et notamment en ayant validé au moins 5 trimestres) on ne prendra en compte dans le nombres de trimestres permettant l’éligibilité carrière longue un maximum de 4 trimestres de chômage, soit une seule année. Ainsi plusieurs périodes de chômage durant la carrière peuvent facilement vous rendre inéligible carrière longue, c’est a dire éligible à un départ anticipé avant 62 ans.

Il va de soi que les années de chômage ne peuvent compter parmi les 25 meilleures années pour le calcul de la pension. Ainsi le salarié qui se retrouve au chômage quelques années avant sa retraite perd des droits en terme de calcul de pension.

Pour les retraites des régimes complémentaires, l’incidence des périodes de chômage sur le calcul de la pension retraite est moindre dans la mesure où le salarié au chômage continue à cumuler des points AGIRC et ARCCO.  Le calcul ne se fait pas sur les indemnités de chômage réellement perçues mais sur la dernière année travaillée dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale (PASS).

Pour les salariés qui font face à des problématiques des périodes de chômage non indemnisées et qui ne valident pas de trimestres, il peut être opportun de procéder au rachat des trimestres  et de points , voir même de trouver une mini activité d’auto-entrepreneur par exemple pour cotiser un minimum permettant de continuer à valider des trimestres. voir ici combien cotiser en 2019 pour valider un trimestre. Cette solution peut s’avérer plus ou moins rentable selon le profil de fin de carrière. Une étude individualisée vous aidera à y voir plus clair et pour cela les conseillers retraite d’EOR spécialistes de l’accompagnement retraite sont là pour vous aider à effectuer les calculs de rentabilités d’un tel investissement.

et les indemnités de licenciement ?

La rupture d’activité peut être soit à l’initiative de l’employeur dans ce cas on parle de licenciement, soit à l’initiative du salarié dans ce cas on parle de démission. Entre des ces deux cas de figure, la cessation d’activité au sein de l’entreprise peut être négociée, à ce moment là on parle de rupture conventionnelle.

Le sort des indemnités de licenciement

Le licenciement est le départ du salarié de l’entreprise à l’initiative de l’employeur, il peut être justifié par divers motifs (économique, faute).

L’indemnité de licenciement est égale à 1 mois de salaire brut après 10 ans d’ancienneté, après 15 ans d’ancienneté l’indemnité passe à 2 mois de salaire, après 20 ans d’ancienneté, elle est de 3 mois de salaire et  après 30 ans d’ancienneté, elle atteint 4 mois de salaire. Etant donné que des conventions collectives peuvent prévoir des indemnités supérieures à l’indemnité conventionnelle, il est toujours nécessaire de se renseigner sur la convention applicable de l’entreprise.

Une entreprise qui veut mettre à la retraite un salarié avant 70 ans ne pourra que le faire via un licenciement,  une mise à la retraite non conforme à la procédure prévue. Dans ce cas, l’employeur devra verser des indemnités à savoir : une indemnité de licenciement légale ou l’indemnité de mise à la retraite fixée par la convention collective ou par la loi.

Les indemnités ainsi perçues  font l’objet d’un traitement spécial. En effet, elles sont exonérées de cotisations sociales, par conséquent ne génèrent pas de droits à la retraite. Cependant, lorsque  ces indemnités  sont 2 fois supérieures au Plafond  Annuel de la Sécurité Sociale (soit pour 2017 = 78 456 €), elles permettront d’acquérir  uniquement des droits pour la retraite complémentaire ARRCO -AGIRC.

De plus le licenciement a également des incidences sur les retraites chapeau voir pour cela  retraites chapeau des salariés –dirigeants sociaux (art.39 CGI). En effet, ces personnes perdent le bénéfice de leur retraite chapeau s’ils sont licenciés par leur entreprise car la condition sine qua non pour percevoir  cette retraite additionnelle est la présence du salarié dans l’entreprise au moment de son départ en retraite.

Le sort des rémunérations versées dans le cadre d’une démission

La démission est le départ  volontaire du salarié de l’entreprise. En général , un salarié dans cette situation pourra  bénéficier uniquement d’indemnités spécifiques telles que  les indemnités  compensatrice de congés payés , de préavis et de non concurrence. Les sommes ainsi  versées revêtent le caractère de salaires, elles sont donc soumises à cotisations sociales.

Plus spécifiquement, tout salarié qui démissionne pour bénéficier d’une pension vieillesse peut prétendre à une indemnité de départ à la retraite dès lors qu’il est âgé d’au moins 60 ans et a au minimum 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Cette indemnité est due quel que soit le taux de la pension  et résulte d’un accord entre les syndicats et le patronat de 1977 étendu par une loi de 1978.

Le sort des indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est le départ négocié de l’entreprise entre le salarié et son employeur.  les indemnités perçues subissent le même sort que les indemnités de licenciement. Elles sont donc soumises à cotisations sociales .

Cependant en matière sociale, le traitement des indemnités  va dépendre du fait que le salarié puisse ou non bénéficier d’une pension retraite. Dans le cas ou le salarié ne peut pas bénéficier d’une pension retraite , l’indemnité de rupture conventionnelle pourra être  exclue de l’assiette  de cotisations sociales pour la part non imposable  et dans la limite de 2 fois le Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).  Désormais, les demandes d’homologation transmises pour les indemnités dépassant 10 fois  le PASS sont  soumises à cotisation sociale dès le premier euro .

Quant au salarié bénéficiaire d’une pension retraite et pouvant la liquider  à taux plein ou non, l’indemnité  de rupture conventionnelle perçue n’est pas exonérée des cotisations sociales .