Votre caisse de retraite peut-elle vous réclamer un trop-perçu ?
En mai 2022, un rapport de la Cour des comptes est paru et a révélé qu’il y avait des erreurs de montant sur certaines nouvelles pensions. Si cela désavantage, pour la plupart du temps, les retraités, lorsque cette erreur est au détriment de la caisse de retraite, elle n’hésitera pas à demander un trop-perçu.
Réclamer un trop-perçu arrive parfois lorsqu’un retraité oublie de signaler un changement de situation, que cet oubli soit volontaire ou involontaire. Dans des cas plus rares, une fraude pour toucher la pension de quelqu’un d’autre est aussi possible et mène à une réclamation d’un trop-perçu.
Le délai de prescription de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) est en général de 2 ans, voire 5 en cas de fraude. Ce délai est automatiquement de 5 ans pour la retraite complémentaire.
D’après l’article 1302-1 du Code Civil, vous êtes obligés de rembourser la caisse, sauf si vos revenus annuels ne dépassent pas 11 001,44€ seul ou 17 079,77€ en couple. Vous pouvez potentiellement bénéficier d’une remise partielle, voire totale, si vos revenus sont compris entre 11 001,44€ et 22 022,88€ seul et entre 17 079,77€ et 34 159,54€ en couple. Vous n’aurez rien à rembourser si ce trop-perçu ne dépasse pas 25€.
Enfin, si vous ne comprenez pas cette situation, vous avez deux mois pour saisir la commission de recours amiable. N’hésitez pas à contacter nos experts EOR si jamais vous avez des questions sur ces trop-perçus. Ils seront là pour vous épauler. Si jamais, la réponse de la commission vous déplaît, vous pouvez saisir le médiateur du régime général ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Pour éviter toutes surprises, nous vous invitons à consulter notre article « Les 10 erreurs les plus courantes dans son dossier retraite », cliquez ici.