Retraite profession libérale : qui est concerné ?

retraite des indépendants

Retraite profession libérale : qui est concerné ?

Retraite des Professions Libérales

«La profession libérale regroupe les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant».

C

ompte tenu de la prochaine réforme des retraites proposée par le président Macron, le régime de retraite des professions libérales devrait disparaître pour se fondre dans le régime général. Cela relève plus de la simplification administrative du régime de base que d’une réforme à ce stade puisque la CNAV c’est pour les salariés et la CNAV PL pour les libéraux avec des règles de calculs et d’âges de départ (décomptes de trimestres) qui sont strictement les même.

…Certains de mes clients me disent : vous savez, profession libérale c’est devenu tout, sauf libéral … en lisant nos dossiers vous comprendrez mieux pourquoi.

1. Retraite professions libérales: la CIPAV

« La CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et Assurance Vieillesse) est une caisse de retraite qui regroupe environ 25 % des personnes exerçant une profession libérale et qui cotisent obligatoirement, pour leur retraite, auprès d’un organisme d’assurance vieillesse et de prévoyance ».

CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse.

Sont affiliés à la CIPAV notamment les personnes qui exercent à titre libéral:

La profession d’architecte, d’agréé en architecture, d’ingénieur-conseil, d’expert, de géomètre, de conseil (notamment les conseils de gestion, conseils en brevets d’invention, conseils en relations publiques, psychologues-conseils, audit conseil, coach en entreprise), d’actuaire, de consultant, d’analyste programmeur, d’archéologue, de psychothérapeute, de psychanalyste (non médecin), d’attaché de presse, de diététicien, de traducteur technique, d’interprète, de métreur, de vérificateur, de dessinateur technique, de dessinateur projeteur, de maître d’oeuvre, d’économiste de la construction, de technicien (notamment les techniciens du bâtiment), de sténotypiste de conférences, d’interprète de conférences, de conférenciers,  d’agent privé de recherches et de renseignements, de chargé d’enquêtes, de secrétaire à domicile, d’écrivain public, d’esthéticienne, de vigile.
Les professeurs de musique.
Les personnes exerçant leur activité dans le domaine des Arts graphiques et plastiques et n’étant pas considérées comme créatrices d’oeuvres originales
Les personnes exerçant ou ayant exercé une activité d’enseignement de toute discipline, notamment en qualité de professeur, moniteur, répétiteur ou éducateur, coach, accompagnants.
Les personnes non salariées exerçant la profession de guide touristique et accompagnateur de groupe, sportif et joueur professionnel, pilote, hôtesse d’exposition, mannequin libre et modèle, conférencier, animateur et speaker, correspondant local de presse écrite.

…La CIPAV est souvent nommé « la caisse fourre tout » des professionnels libéraux qui ne trouvent pas « leur place » dans les autres régimes de retraite. La réalité est toute autre. La CIPAV traduit en fait le dynamisme de la profession libérale de France dans un processus de création-destruction des richesses et des métiers de plus en plus rapide. La CIPAV en tant que caisse de retraite permet à ceux qui mettent leur génie à la disposition des autres et des entreprises de pouvoir cotiser pour leur retraite.

J’exerce une profession libérale et je suis inscrit à la CIPAV, à quel âge je vais pouvoir partir en retraite ?

L’âge légal de départ à la retraite est, tous régimes confondus, de 65 ans. Toutefois vous pouvez demander la liquidation de vos droits à la retraite selon les règles en vigueur dans chacun des régimes concernés. En particulier, vous pouvez demander votre retraite de base CNAVPL à partir de 60 ans et avant 65 ans à condition d’avoir le nombre de trimestres requis. Cette condition n’existe pas dans votre régime complémentaire qui n’autorise un départ avant 65 ans qu’avec une minoration définitive. L’allocation du régime de base CNAVPL peut être demandée séparément de celle des autres régimes.

Le mode de calcul des points du régime de base à été modifié et de nouvelles règles sont applicables à compter du 1er janvier 2004. Désormais, il permet d’acquérir :

  • 450 points par an maximum sur la tranche 1 de vos revenus d’activité (revenus <85 % du PASS soit 29 161.8 € en 2009). Soit 1 point pour 64.80 € de revenus.
  • 100 points par an maximum sur la tranche 2 de vos revenus (de 0.85 à 5 PASS soit de 29 161.8 € à 171 540 € en 2009). Soit un point pour 1423,78 € de revenus.

Attributions de points gratuits :

  • 100 points pour les femmes ayant accouché au cours d’une année civile d’affiliation.
  • 200 points pour des personnes atteintes d’une invalidité à 100% entrainant pour elles l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
  • 400 points pour une année pleine en faveur des personnes justifiant d’une incapacité d’exercice de la profession, médicalement constaté, pendant une durée au moins égale à 6 mois. La demande d’exonération doit être présentée avant le 31 mars 2010.

Vos périodes non cotisées ne sont pas prises en compte (dispenses des premières années d’exercice ou pour insuffisance de revenu libéral). Ces périodes peuvent toutefois faire l’objet d’un rachat sous certaines conditions.

Il vous est attribué 1 trimestre d’assurance par tranche de revenu égale à 1 742 € en 2009 (200 SMIC horaire), avec un maximum de 4 trimestres par an tous régimes confondus.

Certaines périodes peuvent donner lieu à l’obtention de trimestres : les périodes d’exonération pour maladie et accouchement (naissances antérieures au 1er janvier 2004), les périodes d’exonérations accordées aux créateurs d’entreprises, anciens chômeurs non indemnisés et ayant perçu le RMI, les périodes d’exonérations pour impécuniosité, les périodes de bénéfice de la rente d’invalidité dans le cadre du régime Invalidité-Décès, les périodes de service national obligatoire, de mobilisation ou de captivité.

Vous pouvez disposer de votre taux plein de pension de retraite (50%):

  • A partir de 60 ans : si vous justifiez du nombre de trimestres requis tous régimes confondus (prise en compte de vos périodes salariés le cas échéant) ; en cas d’inaptitude au travail.
  • Entre 60 ans et 65 ans : pour les anciens combattants.
  • A partir de 65 ans : sans condition de durée d’activité.
  • Carrière longue : Vous pouvez dans certaines conditions partir à la retraite dès 56 ans. Pour aller plus loin, reportez vous à notre dossier spécial carrière longue cliquez ici.

Vous avez moins de trimestres, quel en est l’impact sur votre retraite de base ?
Hormis la possibilité que vous avez de continuer à exercer et à cumuler des trimestres supplémentaires, vous pouvez liquider vos droits retraite avec un abattement de 1.25 % par trimestres manquants. La minoration maximale est de 25%.

Si vous avez plus de trimestres requis ?
Vous bénéficiez d’une surcote de 0.75 % par trimestres supplémentaires acquis après le 01 janvier 2004 (sous conditions d’avoir au moins 60 ans).

La retraite complémentaire de la profession libérale (inscrits à la CIPAV)

La CIPAV est souvent nommé « la caisse fourre tout » des professionnels libéraux qui ne trouvent pas « leur place » dans les autres régimes de retraite. La réalité est toute autre. La CIPAV traduit en fait le dynamisme de la profession libérale de France dans un processus de création-destruction des richesses et des métiers de plus en plus rapide. La CIPAV en tant que caisse de retraite permet à ceux qui mettent leur génie à la disposition des autres et des entreprises de pouvoir cotiser pour leur retraite.

Retraite profession libérale : les droits du conjoint selon le régime de base CNAVPL

Le taux de réversion pour le régime de la profession libérale est de 54%. Désormais le conjoint survivant doit être âgé(e) de 55 ans pour prétendre à sa pension de réversion et sous conditions de ressources (ressources personnelles de 18.116,80 € par an (2080 fois le SMIC horaire) ou ressources du ménage de 28 986,88 € par an en cas de remariage ou de vie maritale). En cas de dépassement du plafond de ressources, le conjoint survivant peut ne pas perdre son droit à la réversion mais son montant est diminué du montant du dépassement. Si vous avez eu plusieurs conjoints, le calcul de la pension versée à chacun de vos conjoints est établit au prorata des années de mariage. Le mariage reste la condition à la pension de réversion. Le PACS, la vie maritale et le concubinage ne sont pas pris en compte. Les anciennes conditions de durée de mariage et de remariage sont supprimées. Un montant minimum de 3 137,19 € par an est assuré si le professionnel libéral réunissait 15 années d’assurance (tous régimes de Base confondus). Si cette durée n’était pas atteinte, ce minimum est réduit proportionnellement au nombre de trimestres d’assurance justifiés.

La retraite complémentaire du professionnel libéral inscrit à la CIPAV

La retraite complémentaire de la profession libérale est basée sur un système de points accumulés tout au long de votre carrière professionnelle.

La retraite complémentaire CIPAV est attribuée selon les conditions suivantes:

  • Le taux plein est à partir de 65 ans ou à partir de 60 ans en cas d’inaptitude au travail.
  • Entre 60 ans et 65 ans et en cas de liquidation du régime de base CNAVPL : application d’un coefficient de minoration définitif de 1.25 % par trimestre manquant.
  • Entre 60 ans et 65 ans sans liquidation du régime de base CNAVPL : application d’un coefficient d’abattement de 5% par an.
  • Au-delà de 65 ans : application d’une bonification de 5 % par année pleine de prorogation. Cette bonification est appliquée sur les 30 premières années de cotisations.
  • Longues carrières : les professionnels libéraux ayant travaillé jeunes et bénéficiaires de la retraite de base peuvent faire liquider la complémentaire CIPAV avant 60 ans.

Votre cotisation peut être réduite : en cas de réduction, seul sont attribués les points de retraite correspondant à la fraction de cotisation versée. La demande de réduction de vos cotisations a donc un impact sur votre retraite dans le régime complémentaire comme dans le régime de base, pensez-y !

L’exonération de cotisation est possible en cas d’incapacité d’exercice de la profession médicalement constatée pendant une durée au moins égale à 6 mois. En cas d’exonération il vous est attribué 4 point pour une année pleine d’affiliation.

Les droits de votre conjoint selon le régime complémentaire CIPAV :

Le montant de la pension du régime complémentaire CIPAV est égal à 60% (depuis le 01 janvier 2009) de la pension du professionnel libéral assuré. Si il y a eu des cotisations facultatives conjoint, la réversibilité est de 100% des points des années ayant données lieu au paiement de cette cotisation.

La cotisation facultative de conjoint ouvre droit à une réversion à 100 % des points de chacune des années où cette cotisation à été versée. Pour les années où cette option n’aurait pas été activée, le taux de réversion reste fixé à 60%. Le paiement de cette cotisation est à régler au 15 septembre 2009. Elle n’est portée au crédit du compte de l’assuré que si toutes les cotisations obligatoires sont soldées.

Les bénéficiaires : Le conjoint survivant et le ou les conjoint(s) précédent(s) divorcés et non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage. Il n’y a pas de conditions de ressources à la pension de réversion du conjoint survivant du professionnel libéral.

Pour aller plus loin, vous pouvez-vous rendre sur le site de la CIPAV.

2. Quelles autres caisses d’affiliation pour quels métiers ?

CARCDSF : Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages-femmes Françaises, issu de la CARCD + CARSAF : Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et Caisse Autonome de Retraite des Sages-femmes Françaises.

CARMF : Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France.

CRN : Caisse de Retraite des Notaires.

CAVOM : Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (Avoués près les cours d’Appel, Huissiers de justice, Commissaires Priseurs judiciaires et personnes habilitées à diriger les ventes dans les conditions prévues à l’article L.321-8 du code du commerce, Administrateurs judiciaires, Mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, Greffiers des Tribunaux de Commerce, Arbitres près les Tribunaux de Commerce).

CARPIMKO : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes.

CARPV : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires.

CAVAMAC : Caisse d’Allocation Vieillesse des Agents généraux d’assurance.

CAVEC : Caisse d’Allocation Vieillesse des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes.

CAVP : Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens (Pharmaciens, Directeurs de laboratoires d’analyses médicales non médecins).

La CAVOM

La CAVOM, Caisse de retraite des Officiers Ministériels créée en 1949, est l’une des 11 sections des professions libérales représentée au sein du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (C.N.A.V.P.L)…

…Un notaire qui vient nous voir et ne touche aucune pension alors qu’il a demandé sa retraite 8 mois auparavant ? un médecin qui n’arrive pas à récupérer des droits d’assimilé fonctionnaire et à qui il manque 5 années pour faire valoir une pension à taux plein ? du classique rien que du classique et n’y voyez pas là un mauvais traitement infligé par une caisse à votre endroit, ce ne sont que des dysfonctionnement administratifs temporaires qu’il convient de gérer.

3. Les régimes principaux traités par EOR

Pour les questions d’age de départ et modalités de définition de durée de carrière âge de taux plein, retraite avec abattement pour anticipation ou au contraire surcote, bonus malus institué par le gouvernement Hollande en 2012 et qui s’appliquera à partir du 01/01/2019 pour ceux nés après 1957, nous vous invitons à aller dans la rubrique « calcul retraite ».

Retrouvez ci dessous les dossiers spécifiques liés à la retraite du médecin, la retraite de l’expert comptable, la retraite du notaire, la retraite de l’avocat, qui sont les cas les plus traités du cabinet et pour lesquels nous avons développé au fil des ans un savoir faire spécialement pointu.

…La CIPAV est souvent nommé « la caisse fourre tout » des professionnels libéraux qui ne trouvent pas « leur place » dans les autres régimes de retraite. La réalité est toute autre. La CIPAV traduit en fait le dynamisme de la profession libérale de France dans un processus de création-destruction des richesses et des métiers de plus en plus rapide. La CIPAV en tant que caisse de retraite permet à ceux qui mettent leur génie à la disposition des autres et des entreprises de pouvoir cotiser pour leur retraite.

pour votre retraite de dirigeant

►  Vous ne savez pas à quel âge partir ni pour quel montant ?

►  Vous voulez racheter vos années d’études ou incomplètes ?

►  Vous ne souhaitez pas vous occuper de la partie administrative ?

►  Vous n’êtes pas satisfait des réponses des « Caisses » ?

►  Vous avez eu de nombreux employeurs ?

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