Article 39 du code général des impôts

Article 39 CGI

Article 39 CGI : Un revenu supplémentaire pour les cadres dirigeants

Cadres dirigeants, vous souhaitez améliorer votre retraite. Avez-vous pensé à la retraite par capitalisation ? La loi Fillon (août 2003) a clarifié les contrats à prestations définies (dits article 39 CGI), qui sont très avantageux pour les cadres dirigeants.

Le dispositif « article 39 CGI », c’est la garantie pour les cadres dirigeants d’un revenu supplémentaire à la retraite, dont le montant est défini à l’avance. Mis en place sur décision unilatérale de l’employeur par accord d’entreprise ou référendum, le dispositif « article 39 CGI » bénéficie essentiellement aux cadres dirigeants. Si vous êtes mandataire social, vous pourrez en bénéficier sous certaines conditions. Son financement est pris en charge par l’entreprise. Le dispositif de l’article 39 vous offre soit un revenu de remplacement égal à un pourcentage de votre salaire de fin de carrière, on parle alors de régime additionnel ; soit un complément de revenu calculé de telle sorte que l’ensemble des pensions que vous percevrez, atteigne un niveau de vie prédéterminé du salaire de fin de carrière, on parle de régime différentiel. Le montant des cotisations sera déterminé en fonction du régime choisi par l’entreprise sur la base d’un plan de financement. Vous disposerez, en votre qualité de cadre dirigeant, d’un large choix de support financiers.

Article 39 CGI : un mécanisme d’alimentation fonds collectif

Vos cotisations, dont le montant sera défini en fonction du plan de financement, viennent alimenter un fonds collectif. Cet argent sera investi sur des unités de compte ou l’actif général de la compagnie d’assurance. Au moment de votre départ à la retraite, vous percevrez un complément de revenu régulier à vie.

Attention, vous devrez être toujours présent dans l’entreprise au moment de votre départ à la retraite, pour bénéficier de la rente viagère.

Un cas concret d’application d’un contrat du dispositif « article 39 CGI » où un cadre dirigeant dont le dernier salaire en 2012 sera de 300 000 euros. Il partira à la retraite à 65 ans, avec 20 % de son dernier salaire, soit 60.000 euros dans notre exemple. Ce montant qu’il aura constitué en sept ans (de 2006 à 2012), est à peu près équivalent à la prestation que lui versera la caisse de retraite des cadres dirigeants (l’AGIRC) après 40 ans de cotisation. Cet exemple illustre donc bien comment les cadres dirigeants peuvent, avec l’accord de l’entreprise, améliorer sensiblement leur pourcentage de retraite par rapport au dernier salaire sans limite fiscale pour l’entreprise et le salarié et avec un prélèvement social relativement faible pour l’entreprise.

Article 39 CGI – Cadres dirigeants et entreprises : tous gagnants

Le dispositif « article 39 CGI » est un réel atout tant pour vous en votre qualité de cadre dirigeant que pour votre entreprise.

Ce dispositif permet à l’entreprise d’aider les cadres et cadres dirigeants à compenser une baisse importante de leurs revenus à la retraite. Le mécanisme de l’article 39 constitue un outil de fidélisation et de motivation, le complément de revenu étant subordonné à la présence du salarié au moment du départ à la retraite. Le dispositif « article 39 CGI » permet également de faire une économie immédiate d’impôt (déductibilité fiscales) et de charges sociales (exonération), sous réserve de respecter le caractère obligatoire pour l’ensemble des salariés appartenant au collège défini. Ainsi, les entreprises ayant mis en place le dispositif de l’article 39 ne seront pas soumises aux charges patronales, ni à la CSG et CRDS pour les cotisations versées. Seule une contribution sera exigée et versée au choix de l’employeur soit sur les rentes à hauteur de 8%, soit sur les primes à hauteur de 6% pour la part excédant un tiers du PASS (soit 33 276 euros en 2008).

Pour les cadres dirigeants, les avantages fiscaux sont tout aussi considérables. La rente viagère perçue lors de votre départ sera soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions, retraites et rentes après un abattement de 10 % et 20% et à des prélèvements sociaux à hauteur de 8,1% (CSG, CRDS, cotisations maladie) Le mécanisme de l’article 39 présente un réel atout pour vos finances. Puisque, votre employeur prendra en charge le versement des cotisations. Vous disposerez de la sécurité d’un complément de revenu garanti à vie, et d’une forme de rémunération différée très appréciable.

Cadres dirigeants, le dispositif de l’article 39 constitue une option à étudier sérieusement.

EOR consultants reste à votre disposition pour vous conseiller et étudier avec vous tous les avantages fiscaux et sociaux que vous apporte le dispositif « article 39 CGI ».

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