Historique des réformes retraites

Historique des réformes retraite

Les réformes des retraites depuis 1982

Depuis sa création, le système de retraite français a fait l’objet d’une réforme, puis d’une autre, puis d’une autre encore, puis d’ajustements … Difficile de s’y retrouver tant elles ont été nombreuses, en particulier lorsque la retraite nous paraît être loin. Cependant au fur et à mesure que le départ à la retraite approche, il convient de s’informer sur l’impact de ces différentes réformes, car elles ont probablement modifié les conditions de votre cessation d’activité, que ce soit l’âge légal de départ, la durée de cotisation nécessaire pour l’obtention du taux plein ou tout autre paramètre venant impacter les termes de votre départ à la retraite et de son calcul. C’est pourquoi nous partageons avec vous cette liste des réformes des retraites survenues depuis 1982 jusqu’à aujourd’hui.

1982 : La réforme Mauroy

hé oui avec l’arrivée de François Mitterrand et des socialistes au pouvoir, l’un des thèmes de campagne plébiscité par les français allait se concrétiser avec la réforme des retraites instituée par le 1er Minsitre de l’époque, à savoir le passage de l’âge de la retraite de 65 à 60 ans. Poussé par les syndicats et considéré comme un progrès social à bien des égards puisque cela a permis aussi de gérer les populations au regard du chômage en diminuant le nombre d’actifs, cela à profondément modifié le panorama des retraites tant d’un point de vue sociologique qu’arithmétique. En effet, abaisser l’âge de la retraite à 60 ans ce n’était pas tant régler des pensions 5 ans plus tôt, c’était également supprimer les cotisations de ceux qui contribuent le plus au financement du système puisque les salaires sont plus élevés en fin de carrière. Depuis cette réforme emblématique de la gauche, considérée comme un progrès social, le système ne cesse de se corriger pour rectifier les effets comptables d’un déficit récurrent.

1993 : La réforme Balladur

Le 22 juillet de l’année 1993, une réforme a permis la mise en place de trois modifications des conditions de la retraite du régime général (pour ce qui est de la retraite des salariés du secteur privé) ainsi que des régimes qui y sont alignés (les commerçants, les industriels, les artisans et les salariés agricoles).

Cette réforme des retraites portait sur plusieurs points, le premier visait à augmenter progressivement la durée de cotisation nécessaire pour obtenir la retraite à taux plein, la faisant passer de 37,5 à 40 années. Le second point sur lequel portait cette réforme des retraites visait à faire évoluer le mode de calcul du salaire moyen de référence. En effet, il était alors calculé par rapport aux 10 meilleures années et sera suite à cette réforme, calculé en fonction des 25 meilleures années. Enfin, le troisième et dernier aspect de cette réforme des retraites portait sur la revalorisation annuelle des pensions qui à l’époque était indexé sur l’indice d’évolution des salaires et qui sera désormais indexé sur l’indice d’évolution des prix à la consommation. A noter cette réforme prévoyait aussi la mise en place d’un 3ème étage de cotisations sous forme de retraite par capitalisation, mais les syndicats ont accepté la négociation sous réserve de suppression de cette mesure.

1999 : création du Fonds de réserve pour les retraites

En 1999, sous le gouvernement Jospin, une réforme a permis la création du Fonds de réserve pour les retraite (FRR) ayant pour but de placer des fonds afin de permettre la création d’une réserve financière pour pallier au départ à la retraite de la génération du « baby-boom » et des lourdes conséquences que cela aura en termes de pensions versées. L’objectif de ce fonds étant d’obtenir un capital de 150 milliards d’euros pour 2020. Il n’atteint à ce jour qu’un cinquième de l’objectif fixé soit environ 38 Milliards.

2003 : la réforme Fillon

Le 21 août 2003, François Fillon alors Ministre des Affaires sociales mis en place une série de profondes réformes des retraites. Ces dernières se sont étendues à l’ensemble des régimes de retraite, régimes spéciaux mis à part.

Les mesures ayant découlées de ces réformes portaient sur plusieurs points. Le premier, visait à aligner la durée de cotisation des fonctionnaires sur la durée de cotisation des salariés du secteur privé afin qu’elle passe de 37,5 à 40 années, avec pour but de l’augmenter pour qu’elle atteigne 41 ans pour tous les régimes à partir de 2012. Le second point de la réforme des retraites sous François Fillon visait à créer des décotes et des surcotes lorsqu’une personne part en retraite avant ou après avoir obtenu la durée de cotisation nécessaire pour l’obtention de la retraite à taux plein. Cette réforme a également permis la création des dispositifs de départs anticipés pour carrière longue afin de permettre aux assurés ayant commencé à travailler entre 14 et 16 ans de pouvoir partir à la retraite avant 60 ans, sous réserve d’avoir obtenu la durée de cotisation nécessaire. De plus, de nouveaux produits d’épargne retraite ont vu le jour, le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) et le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP). Enfin, dernier point important de cette réforme de 2003, le montant des pensions de retraite des fonctionnaires ne sera plus indexé sur la valeur du point de la fonction publique, mais sur l’indice des prix à la consommation.

2008 : réforme des régimes spéciaux

En juillet 2008, les régimes spéciaux ont été légèrement modifiés. Cette réforme comportait trois principaux axes d’actions, à savoir : l’augmentation de la durée de cotisation de 37,5 ans à 40 ans, l’intégration du mécanisme de décote et de surcote à ces régimes spéciaux, et enfin, l’indexation du montant des pensions sur l’indice des prix à la consommation. Cette réforme concernait les régimes spéciaux des établissements publics industriels et commerciaux chargés d’un service public (Comédie française, Opéra National de Paris, Banque de France, SNCF, RATP, EDF, GDF, …), ainsi que les régimes spéciaux liés aux professions à statut telles que les employés de notaires ou les clercs de notaires.

2009 : réforme des retraites

En 2009, une nouvelle réforme est venue modifier le système de retraite. En effet, depuis le 1er janvier 2009, la mise à la retraite d’office par l’employeur n’est possible que si le salarié a atteint l’âge de 70 ans (durant l’année 2009, certaines dérogations à ce principe sont prévues). L’employeur devra chaque année interroger le salarié pour savoir s’il souhaite partir à la retraite ou non à partir de 65 ans et ce, jusqu’à ses 70 ans. Si le salarié ne souhaite pas partir à la retraite, ou si l’employeur ne respecte pas son obligation de l’interroger, le salarié ne pourra pas être mis à la retraite d’office.

A partir du 1er Janvier 2009, dans le cadre de la nouvelle réforme, le taux de la surcote est porté de 3 à 5 % par an, soit 1.25 % par trimestre supplémentaire cotisé. Ce dispositif s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er Avril 2009.La surcote est une majoration appliquée sur le montant de base de votre retraite dont vous pouvez bénéficier si :

  • Vous avez plus de 60 ans,
  • Vous continuez à travailler,
  • Vous totalisez le nombre de trimestres exigés pour la retraite au taux maximum.

Cette majoration, s’applique aux périodes cotisées depuis le 01/01/2004.

Autre conséquence de cette réforme, les trimestres rachetés au titre des années d’études ne sont plus pris en compte pour déterminer le droit à une retraite anticipée, que ce soit pour les longues carrières ou pour les travailleurs handicapés. Cette mesure s’applique pour les demandes de versement pour la retraite déposées à partir du 13 octobre 2008, pour des départs anticipés intervenant à compter du 1er janvier 2009.

Cette réforme des retraites fixe également la condition d’âge pour la réversion à 55 ans. Les personnes qui ne remplissent pas la condition d’âge peuvent demander l’allocation veuvage jusqu’au 31 décembre 2010. Le droit à une retraite de réversion à 51 ans est conservé, si l’assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou disparu avant le 1er janvier 2008.

Le dispositif de cumul emploi retraite a également fait l’objet d’une réforme en 2009, vous pouvez retrouver les nouvelles règles le concernant sur notre page dédiée au cumul emploi retraite.

Enfin, à compter de 2009, la revalorisation annuelle des retraites intervient non plus à compter de la mensualité de janvier mais à compter de la mensualité d’avril. Ces nouvelles règles permettent de mieux prendre en compte les évolutions de l’inflation (pour l’année précédente et pour l’année en cours) et d’aligner la date de revalorisation avec celle applicable pour les régimes de retraites complémentaires de salariés ARRCO-AGIRC.

2010 : la réforme Woerth ou réforme 2010

Le 9 novembre 2010, une nouvelle réforme des retraites voit le jour. Elle est principalement destinée à modifier ou à mettre en place des dispositifs liés à la pénibilité, à des interruptions de carrière telles que le chômage ou les congés maternité, … et à relever la durée de cotisation. En effet, cette réforme portait sur les points suivants. Premièrement, l’augmentation progressive de l’âge légal de départ à la retraite pour atteindre les 62 ans en 2018, pour tous les salariés, du secteur public, du secteur privé, et même ceux issus des régimes spéciaux. Ensuite, l’âge de taux plein automatique passera progressivement de 65 à 67 ans. Le départ en retraite anticipé pour carrière longue a été modifié et concerne désormais les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans, qui ont atteint la durée de cotisation requise, majorée de deux ans. Un autre point concerne les salariés subissant une incapacité physique d’au moins 20% (si elle est liée à leur activité professionnelle), leur âge légal de départ à la retraite est fixé à 60 ans, sans décote. En ce qui concerne les jeunes en situation de chômage non indemnisé, ils pourront désormais valider jusqu’à 6 trimestres, contre 4 auparavant. L’indemnité journalière perçue par les femmes durant leur congé maternité entrera désormais dans le calcul du salaire de référence. De nouveaux moyens de collecte des cotisations sont instaurés, notamment l’augmentation de l’impôt sur le revenu et de certaines taxes. Enfin, le Fonds de réserve pour les retraites, créé en 1999 sera utilisé, et à partir de 2011, 2,1 milliards d’euros y seront prélevés annuellement pour bénéficier à la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale.

2013 : réforme des retraites du gouvernement Ayrault

Cette réforme des retraites survenue en 2013 comporte 9 points clés qui sont les suivants. La durée de cotisation pour la retraite à taux plein est portée à 43 ans (172 trimestres). La revalorisation des pensions se fera non plus en Avril mais en Octobre. Les cotisations augmenteront pour atteindre 0,3 en 2017 (0,15 points dès 2014 puis 0,05 points par an pendant trois ans). La pénibilité au travail fera l’objet d’un gain de points sur un « compte personnel de ­prévention de la pénibilité ». Le travail à temps partiel devra être récompensé d’au moins 150 fois le SMIC horaire pour pouvoir valider un trimestre. Les majorations versées dans le cadre de la charge de trois enfants ou plus seront soumises à l’imposition. Les assurés auront désormais la possibilité d’avoir recours à la retraite progressive dès l’âge de 60 ans. Les conditions de départ anticipé sont facilitées pour les travailleurs handicapés, elle est désormais ouverte pour les personnes handicapées à 50%, contre 80% par le passé, les aidants bénéficieront également d’une majoration de 8 trimestres maximum. Enfin, les étudiants auront la possibilité de racheter 4 trimestres à tarif préférentiel ou encore de valider 2 trimestres grâce aux stages. Ceux qui auront choisi la voie de l’apprentissage valideront également plus de trimestres.

2015 : réforme des retraites complémentaires AGIRC et ARRCO

En Octobre 2015, un accord a été trouvé entre les différents partenaires sociaux afin de pallier au déficit des régimes de retraites complémentaires. En effet, à partir du premier Janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO mettront en place un système de bonus-malus incitant à repousser d’un an son départ à la retraite.

 

2017 : réforme du calcul des retraites et gouvernement Macron 

Un seul calcul pour ceux qui ont plusieurs régimes

A partir du 1er juillet 2017, la pension de base de ceux qui ont cotisé à plusieurs régimes dits « alignés » est calculée comme s’ils n’avaient relevé que d’un seul régime. Sont concernés l’Assurance retraite, pour les salariés du privé, le RSI, pour les commerçants et artisans, et la MSA, Mutualité Sociale Agricole, pour les salariés agricoles. La mesure figurait déjà dans la réforme Ayrault de 2014.

Unification des régimes

Emmanuel Macron veut simplifier le système, fort de 37 régimes, pour aboutir à un régime « universel ».
Son principe: 1 € de cotisation doit donner droit au même niveau de pension pour tous, quels que soient le secteur et le statut.

Disparition du RSI

Au 1er Janvier 2018, le Régime Social des Indépendant qui était à l’origine l’ORGANIC disparait et se fond dans le régime général de la Sécurité Social. Le RSI etait devenu très impopulaire suite à de nombreuses erreurs informatiques lorsque leur système avait évolué puisque le régime commettait de nombreuses erreurs dans ses appels de cotisations et procédait à des redressements souvent infondés. Après des années d’enfer pour nombre d’indépendants il fût enfin mis un terme à ce régime de retraite créé en 1970.

Fin du système de retraites par annuité

la retraite par annuités, basée sur les trimestres cotisés, va disparaître. Deux options sont sur la table: la retraite par points et celle par comptes notionnels.

Les retraités et les personnes qui se situent à cinq ans du départ ne seront pas touchés par le futur régime et la future réforme.


Si l’une de ces réformes a modifié les conditions de votre départ à la retraite et que vous vous posez des questions concernant ce dernier, n’hésitez pas à nous confier votre dossier retraite. Nous vous accompagnerons tout au long de cette étape en vous offrant de précieux conseils sur les choix à faire et nous nous occuperons de toute la partie administrative. Pour obtenir plus d’informations concernant nos services, n’hésitez pas à nous contacter au 01.45.22.22.00 ou par email en cliquant sur ce lien.

Articles les plus lus