Qu’est ce que la CAVOM ?

CAVOm

CAVOM : la Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels

La CAVOM, Caisse de retraite des Officiers Ministériels créée en 1949, est l’une des 11 sections des professions libérales représentée au sein du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (C.N.A.V.P.L).

Elle regroupe les professions :

  • d’avoués près les cours d’appel,
  • d’huissiers de justice,
  • de commissaires-priseurs judiciaires,
  • d’administrateurs judiciaires,
  • de mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises,
  • de greffiers près les tribunaux de commerce,
  • d’arbitres près les tribunaux de commerce,
  • de commissaires-priseurs habilités.

La retraite des officiers ministériels libéraux est composé d’un :

  • Régime de base CNAVPL
  • Régime complémentaire CAVOM

Le régime de base est identique pour toutes les professions libérales, il est géré par les sections pour le compte de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (C.N.A.V.P.L.).

Un régime de retraite complémentaire créé avec effet du 1er juillet 1953 pour les huissiers de justice et au 1er janvier 1956 pour les autres professions, a permis de compléter la pension du régime de base allocation vieillesse. Ces deux régimes ont fusionné au 1er janvier permettant d’améliorer le niveau de la retraite des membres de la caisse par l’acquisition de points en fonction de leurs revenus professionnels.

CNAVPL : La retraite de base des Officiers Ministériels

La retraite de base est liquidée sur demande expresse écrite de l’assuré qui remplit les conditions requises. L’assuré, sous réserve qu’il ait liquidé à taux plein l’ensemble de ses pensions auprès des régimes de retraite obligatoires peut désormais cumuler sans aucune restriction sa pension et le revenu d’une activité professionnelle. Pour l’assuré ne remplissant pas ces conditions, le cumul emploi-retraite n’est autorisé que dans une limite de revenus fixée à 34 308 € en 2009 (plafond de la Sécurité sociale).

Vous pouvez disposez de votre taux plein de pension de retraite (50%) :

  • A partir de 60 ans : si vous justifiez du nombre de trimestres requis tous régimes confondus (prise en compte de vos périodes salariés le cas échéant) ; en cas d’inaptitude au travail.
  • Entre 60 ans et 65 ans : pour les anciens combattants.
  • A partir de 65 ans : sans condition de durée d’activité.
  • Carrière longue : Vous pouvez dans certaines conditions partir à la retraite dès 56 ans et en ayant validé 172 trimestres dont 5 avant la fin de l’année civile de vos 16 ans. Pour aller plus loin, reportez vous à notre dossier spécial carrière longue.

Vous avez moins de trimestres, quel en est l’impact sur votre retraite de base ? :
Hormis la possibilité que vous avez de continuer à exercer et à cumuler des trimestres et des points retraite supplémentaires, vous pouvez liquider vos droits retraite avec un abattement de 1.25 % par trimestres manquants.

Si vous avez plus de trimestres requis ? : Vous bénéficiez d’une surcote de 0.75 % par trimestres supplémentaires en fonction de votre année de naissance.

Les consultants retraite EOR sont là pour vous conseiller sur la meilleure stratégie compte tenu de votre situation. N’hésitez pas à optimiser votre situation en faisant le point sur votre relevé de carrière. Des trimestres peuvent être récupérés auprès des caisses ce qui vous permettra d’optimiser vos pensions de retraite.

Le mode de calcul des points du régime de base à été modifié et de nouvelles règles sont applicables à compter du 1er janvier 2004. Désormais, il permet d’acquérir :

  • 450 points par an maximum sur la tranche 1 de vos revenus d’activité (revenus <85 % du PASS soit 29 161.8 € en 2009). Soit 1 point pour 64.80 € de revenus.
  • 100 points par an maximum sur la tranche 2 de vos revenus (de 0.85 à 5 PASS soit de 29 161.8 € à 171 540 € en 2009). Soit un point pour 1423,78 € de revenus.

Attributions de points gratuits :

  • 100 points pour les femmes ayant accouché au cours d’une année civile d’affiliation.
  • 200 points pour des personnes atteintes d’une invalidité à 100% entrainant pour elles l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Les trimestres durant lesquels l’assuré a été dispensé de sa cotisation en début de carrière ne constituent pas des trimestres d’assurance. Cette période peut être rachetée par l’assuré.

Rachat de trimestres du régime de base :

Vous ne pouvez racheter qu’au maximum 12 trimestres. Concernant les professionnels libéraux, il est possible de racheter soit des trimestres d’assurance uniquement, soit des trimestres d’assurance et des points (puisque votre régime de base CNAVPL est un cumul de point). Cette option est irrévocable.

Le rachat du régime de base obéît à certaines règles.

Pour aller plus loin sur votre régime de retraite de base, cliquez ici.

La retraite complémentaire des Officiers Ministériels : CAVOM

Date de liquidation :

La date de liquidation est fixé au premier jour du trimestre civil suivant la demande et à condition de remplir les conditions requises.

Vous devez être à jour de vos cotisations pour prétendre liquider votre pension du régime complémentaire CAVOM. A défaut, la date d’effet est reportée au premier jour du trimestre civil suivant la régularisation du compte.

La retraite complémentaire CAVOM est attribuée selon les conditions suivantes:

Le taux plein est à partir de 65 ans ou à partir de 60 ans en cas d’inaptitude au travail.

  • Entre 60 ans et 65 ans : application d’un coefficient de minoration définitif de 1.25 % par trimestre manquant.
  • Au-delà de 65 ans : application d’une bonification de 1.25 % par trimestre de prorogation. Cette bonification est toutefois limitée à 25 %. Vous pouvez maintenir vos fonctions jusqu’à vos 70 ans.

Comme la plupart des autres régimes complémentaires des professions libérales, votre retraite complémentaire est calculée sur le principe d’un cumul de points tout au long de votre carrière.Ce cumul est relatif à vos différentes classes de cotisations au cours de votre carrière d’Officier Ministériel.

Les droits de votre conjoint selon le régime complémentaire CAVOM

Le montant de la pension du régime complémentaire CAVOM est égal à 60% (depuis le 01 janvier 2009) de la pension de l’officier ministériel assuré. Si il y a eu des cotisations facultatives conjoint, la réversibilité est de 100% des points des années ayant donné lieu au paiement de cette cotisation.

La cotisation facultative de conjoint ouvre droit à une réversion à 100 % des points de chacune des années où cette cotisation à été versée. Pour les années où cette option n’aurait pas été activée, le taux de réversion reste fixé à 60%. Le paiement de cette cotisation est à régler au 15 septembre 2009. Elle n’est portée au crédit du compte de l’assuré que si toutes les cotisations obligatoires sont soldées.

La pension de réversion de la retraite complémentaire CAVOM est versée, sous réserve d’une durée de mariage minimale de 2 ans. Les années de vie maritale ne sont pas prises en compte. Le PACS n’ouvre pas droit à la pension de réversion.


Vous êtes affilié à la CAVOM et vous vous posez des questions sur votre départ à la retraite ? N’hésitez pas à nous contacter au 01.45.22.22.00 ou directement via notre formulaire de contact.

Retraite des Officiers Ministériels

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