Votre caisse de retraite peut-elle vous réclamer un trop-perçu ?
En mai 2022, un rapport de la Cour des comptes est paru et a révélé qu’il y avait des erreurs de montant sur certaines nouvelles pensions. Si cela désavantage, pour la plupart du temps, les retraités, lorsque cette erreur est au détriment de la caisse de retraite, elle n’hésitera pas à demander un trop-perçu. Le rapport de 2025 n’a rien modifié.
Quand cela se produit-il ?
Réclamer un trop-perçu arrive parfois lorsqu’un retraité oublie de signaler un changement de situation, que cet oubli soit volontaire ou involontaire. Dans des cas plus rares, une fraude pour toucher la pension de quelqu’un d’autre est aussi possible et mène à une réclamation d’un trop-perçu.
Le délai de prescription de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) est en général de 2 ans, voire 5 en cas de fraude. Ce délai est automatiquement de 5 ans pour la retraite complémentaire.
Quelles sont les conditions ?
D’après l’article 1302-1 du Code civil, vous êtes tenu de rembourser le trop-perçu, sauf si vos revenus annuels ne dépassent pas 12 411,44 € si vous vivez seul, ou 19 268,80 € si vous vivez en couple. Vous pouvez bénéficier d’une remise partielle, voire totale, si vos revenus se situent entre 12 411,44 € et 24 822,88 € (seul) ou entre 19 268,80 € et 38 537,60 € (en couple).
Vous ne remboursez rien si le trop-perçu est inférieur ou égal à 25 €.
Enfin, si vous ne comprenez pas cette situation, vous avez deux mois pour saisir la commission de recours amiable. N’hésitez pas à contacter nos experts EOR si jamais vous avez des questions sur ces trop-perçus. Ils seront là pour vous épauler. Si jamais, la réponse de la commission vous déplaît, vous pouvez saisir le médiateur du régime général ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Comment se manifeste la caisse une fois que vous lui devez un trop perçu ?
La caisse de retraite vous adresse un courrier recommandé ou simple mentionnant :
Le montant du trop-perçu
La période concernée
Le motif du versement indu
Les modalités de remboursement proposées (retenue sur pension ou paiement direct)
Les délais de recours (2 mois pour saisir la commission de recours amiable)
La caisse peut-elle suspendre vos versements si elle estime qu’elle doit compenser un trop-perçu ?
Oui, la caisse peut suspendre tout ou partie du versement de la pension pour compenser un trop-perçu, notamment si :
Vous refusez ou tardez à rembourser
Le montant à récupérer est élevé
Aucune entente amiable n’est trouvée
Cependant, la suspension doit respecter les garanties légales, notamment :
Ne pas plonger le pensionné sous le minimum vieillesse (ASPA)
Être proportionnée et notifiée à l’avance
Prévoir une possibilité de contestation
En pratique, une retenue progressive sur pension est souvent privilégiée à une suspension brutale.
Pour éviter toutes surprises, nous vous invitons à consulter notre article « Les 10 erreurs les plus courantes dans son dossier retraite », cliquez ici.