Si vous êtes travailleur indépendant, vous appartenez peut-être à la catégorie d’entrepreneurs pouvant encore choisir entre deux régimes de retraite pour indépendant : la CIPAV et la SSI. Si c’est le cas, prenez votre décision rapidement, avant le 31 décembre 2023 : après cette date vous ne pourrez plus changer ! Vérifiez si vous êtes concerné par ce choix et quelles sont les informations à connaître pour prendre la bonne décision.
Qui est concerné ?
Tout d’abord, sachez que seules certaines professions libérales sont concernées par le choix d’un régime de retraite avant la fin de l’année 2023. Revenons sur un rapide historique.
CIPAV et création de la SSI
Jusqu’en 2018, les indépendants qui créaient une activité de profession libérale, en micro-entreprise ou avec un autre statut, étaient automatiquement rattachés à la CIPAV, Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse. La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a apporté un certain nombre de changements :
- Suppression du RSI (Régime Social des Indépendants) et création de la SSI, Sécurité Sociale des Indépendants, qui est maintenant la branche du régime général dédiée aux indépendants (consultez notre article sur la transformation du RSI).
- Réorganisation de la CIPAV avec une séparation entre les professions libérales réglementées et non réglementées.
Ainsi, sur les 400 (environ) professions libérales qui dépendaient de la CIPAV, seule une vingtaine, dites professions libérales réglementées, lui sont encore affiliées. Les autres, dites non réglementées, passent dans le giron de la SSI.
Voici liste officielle des professions libérales affiliées à la CIPAV :
- Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert,
- Ingénieur conseil,
- Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne,
- Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien,
- Artiste non affilié à la maison des artistes,
- Expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
- Guide-conférencier.
Quels sont les changements pour les nouveaux et anciens entrepreneurs libéraux ?
Les changements de caisse de retraite et de prévoyance pour les libéraux (en dehors des professions citées ci-dessus) dépendent de la date de création de leur activité et du type d’entreprise créé.
Ainsi, vous êtes automatiquement affilié à la SSI si :
- Vous avez créé votre activité libérale à partir du 1er janvier 2018 en tant qu’autoentrepreneur (micro-entreprise),
- Vous avez créé votre activité libérale à partir du 1er janvier 2019 avec un autre statut que la micro-entreprise.
Dans tous les autres cas, notamment si la création de votre activité a eu lieu avant 2018 pour une micro-entreprise et avant 2019 pour un autre type d’EI (Entreprise Individuelle), vous restez affiliés à la CIPAV même si votre profession ne fait plus partie des professions affiliées à la CIPAV.
Ainsi, vous pouvez exercer la même activité libérale qu’un autre travailleur indépendant mais ne pas dépendre de la même caisse de retraite en fonction de la date de création de votre entreprise !
Toutefois, un élément majeur vous distingue des professions réglementées. Alors que ces dernières restent obligatoirement sous le régime de la CIPAV, les autres ont la possibilité de passer sous le régime de la SSI.
Le droit d’option
Les indépendants concernés peuvent donc exercer leur droit d’option et choisir entre rester affilié à la CIPAV ou devenir affilié à la SSI. Ce droit d’option a été mis en place en 2018 pour une durée de 5 ans. Vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2023 pour l’exercer ! Au-delà de cette date, vous ne pourrez plus modifier le régime choisi, qui deviendra alors définitif.
Pour cela, vous devez remplir trois conditions simples :
- Ne pas exercer une profession libérale faisant partie du périmètre de la CIPAV,
- Avoir créé votre activité avant 2018 ou 2019 suivant votre statut (voir ci-dessus pour ces deux conditions),
- Être à jour de vos obligations sociales pour l’année en cours.
Si vous souhaitez quitter la CIPAV pour passer au régime général, il vous suffit d’envoyer votre demande à l’URSSAF, soit sur votre espace personnel en ligne soit par courrier postal. Le changement sera effectif au 1er janvier 2024 et définitif.
CIPAV ou SSI : quel régime de retraite pour indépendant choisir ?
Il n’existe pas de régime de retraite pour indépendant meilleur qu’un autre, les deux possèdent des avantages et des inconvénients. Tout dépend de votre situation personnelle en matière de carrière et de revenus notamment. Aussi, il est possible d’effectuer une comparaison en particulier sur la retraite de base et la retraite complémentaire.
Voici les taux de cotisation de la retraite de base pour 2023 :
- SSI (URSSAF) :
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- Revenu dans la limite d’un PASS : 17,75%
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- Revenu au-delà d’un PASS : 0,60%
- CIPAV :
- Revenu dans la limite d’un PASS : 8,23%
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- Revenu jusqu’à 5 PASS : 1,87%
Le PASS est le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Il est fixé pour 2023 à 43.992€.
Concernant la retraite complémentaire, un ancien affilié CIPAV a le choix entre les taux classiques appliqués à tous les indépendants déjà affiliés à la SSI, ou à des taux spécifiques. En fonction de votre niveau de revenu, il est plus intéressant de choisir les taux classiques ou les taux spécifiques.
Taux de cotisation pour la retraite complémentaire :
- SSI :
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- Revenu jusqu’à 1 PASS : Taux classiques à 7%, Taux spécifiques à 0%
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- Revenu entre 1 et 4 PASS : Taux classiques à 8%, Taux spécifiques à 14%
- CIPAV :
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- Revenu jusqu’à 1 PASS : 9%
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- Revenu entre 1 et 3 PASS : 22%
Si votre revenu est inférieur au PASS, il n’est donc pas intéressant de choisir les taux spécifiques SSI qui vous ne feraient pas cotiser au régime de retraite complémentaire.
Le cas des autoentrepreneurs
Dans le cas d’une micro-entreprise (ex-autoentreprise), les cotisations sociales versées à l’URSSAF sont pratiquement similaires pour les activités libérales affiliées à la SSI et à la CIPAV : 21,10% pour les premières, 21,20% pour les secondes.
Une partie de ces cotisations est réservée à l’assurance vieillesse des autoentrepreneurs. Pour les activités libérales de la catégorie BNC (Bénéfices Non Commerciaux), il existe une différence entre SSI et CIPAV. En effet, les affiliés SSI ne cotisent pas pour le régime de retraite complémentaire des indépendants, mais uniquement pour le régime de base.
Part des cotisations sociales pour l’assurance retraite de la catégorie BNC :
- SSI : assurance retraite de base : 55,50%
- CIPAV :
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- Assurance retraite de base : 31,30% (26% pour la tranche 1, 5,30% pour la tranche 2)
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- Assurance retraite complémentaire : 20,75%
Par ailleurs, un autoentrepreneur doit atteindre un chiffre d’affaires annuel minium afin de valider des trimestres de retraite. Le montant de ce CA minimal est pratiquement le même pour les deux régimes.
Vous souhaitez en savoir plus sur votre situation et ne pas commettre d’erreur qui pourrait vous coûter des dizaines de milliers d’euros en cotisations ?
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