Déduction fiscale concernant l’assistance pour dossier retraite

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Assistance à la liquidation de son dossier retraite et déduction fiscale

Lorsqu’un assuré fait appel aux services d’un professionnel pour l’aider à ficeler son dossier retraite et obtenir la liquidation de ses pensions de retraite, il lui est possible de bénéficier d’une déduction fiscale des frais qui en découlent, sur le montant de son impôt sur le revenu.

Liquidation retraite et déduction fiscale, quelles conditions ?

  • Les coûts de prestations professionnelles concernant l’assistance pour constituer un dossier retraite sont déductibles à titre gratuit et pour le total de leur montant, à condition d’être individualisés et justifiés.
  • Les sommes versées dans le cadre de cette prestation d’assistance au départ en retraite, doivent être déduites du revenu imposable de l’année de leur paiement.
  • Les sommes versées très en amont de la liquidation des pensions afin d’instruire et compléter le dossier ou simuler et calculer des pensions de retraite dans le cadre d’un bilan retraite ne sont en revanche pas déductibles.

Le texte de loi concernant la déduction fiscale des prestations de liquidation retraite

Rescrit du 06 mars 2012 n°2012-13 :

« En application du 1 de l’article 13 du CGI, sont admises en déduction, pour la détermination du revenu imposable à l’impôt sur le revenu, les dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou de la conservation dudit revenu.

La doctrine administrative précise que ne peuvent être admises en déduction du montant des pensions et rentes viagères à titre gratuit que certaines menues dépenses payées pour l’encaissement des arrérages, telles que les frais de certificat de vie par exemple, ou les frais de procès engagés pour obtenir le paiement ou la revalorisation d’une pension alimentaire.

Les frais correspondants aux prestations de conseil en matière de retraite, qui peuvent d’ailleurs être engagés très en amont de la liquidation effective de leurs droits par les personnes concernées de leurs droits à pension, ne peuvent être regardés comme directement liés à l’acquisition ou la conservation du revenu.

En revanche, les prestations d’assistance rendues aux assurés sociaux en vue de les aider à accomplir les démarches qu’ils sont tenus d’effectuer auprès des différents organismes de retraite pour obtenir la liquidation de leurs droits à pension contribuent à l’acquisition effective de ces derniers.

A la condition d’être dûment individualisées et justifiées, les dépenses correspondantes peuvent par suite être admises en déduction des pensions et rentes viagères à titre gratuit pour leur montant total.

Par ailleurs, pour être admises en déduction du revenu imposable au titre d’une année, les dépenses doivent être payées au cours de la même année. Ainsi, les honoraires versés pour des prestations d’assistance en vue d’obtenir la liquidation des droits à la retraite doivent être déduits l’année de leur paiement.

Dès lors qu’aucun déficit ne peut être porté sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 pour la catégorie des pensions et rentes viagères à titre gratuit, la part de ces dépenses excédant le montant des pensions et retraites perçues au titre de l’année considérée, ou le montant total de ces dépenses si aucune pension ou retraite n’est encore perçue peut, à titre de règle pratique, être déclaré l’année du paiement en « déductions diverses » du revenu global (ligne 6DD de la déclaration n° 2042). Une note explicative doit alors être jointe à la déclaration de revenus. 

Les justificatifs et factures doivent, quant à eux, être conservés par le contribuable qui, le cas échéant, les mettra à disposition de l’administration fiscale. »

Comment bénéficier de la déduction fiscale pour une prestation d’assistance dossier retraite?

Au moment de remplir votre déclaration fiscale, il vous faudra y indiquer le montant qui vous a été facturé par le cabinet d’experts.

Veillez à bien conserver la facture qui vous a été fournie car elle fait office de preuve en cas de contrôle.

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Le montant de ces prestations doit donc être déduit du montant de vos pensions (case numéro 7). Puis le surplus de ce montant qui excède le montant de vos pensions perçues doit être porté dans la case 6DD (case numéro 8) en joignant une note explicative.

 En quoi consiste l’assistance dossier retraite ?

Si vous commencez à penser à votre retraite ou que vous entamez des démarches pour organiser votre départ, vous avez sûrement constaté que la partie administrative du départ à la retraite peut vite se révéler être un véritable parcours du combattant et nécessite une assistance pour gérer votre dossier. En cause,les nombreux documents et formalités à effectuer dans le cadre de sa reconstitution de carrière auprès des caisses et institutions de retraite.

Et parfois même, sans devoir faire corriger des droits, une simple demande de rachat de trimestres ou demande de retraite anticipée pour carrière longue peut s’avérer compliquée et de ce fait vous faire dépasser des dates limites vous empêchant par la suite d’effectuer ces demandes et d’en faire valoir vos droits.

Pour cela, nos experts, proposent un service d’assistance sur mesure pour gérer votre dossier retraite, vous permettant ainsi de vous libérer totalement de vos démarches. En effet, il est parfois nécessaire d’intervenir auprès des caisses pour corriger et améliorer les droits, d’établir des simulations fiables et précises qui permettront de tirer le maximum de son dossier et de sa situation selon ses objectifs de fin de carrière.

Vous l’aurez compris l’assistance pour la prise en charge du dossier retraite est nécessaire si vous souhaitez appréhender votre fin d’activité dans les meilleures conditions. Nos consultants sont là pour vous offrir un accompagnement à tout niveaux et effectuer une éventuelle correction de votre dossier retraite afin de valoriser votre patrimoine sur tous points de vue.


N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour obtenir de plus amples informations concernant nos services d’accompagnement au départ en retraite ainsi que l’aspect fiscal de ces derniers.

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