Qu’est ce que le cumul emploi retraite et puis-je en bénéficier ?

cumul emploi retraite

Qu’est-ce que le cumul emploi retraite ?

Le cumul emploi retraite est le statut d’une personne qui a pris sa retraite et touche ses pensions et qui a repris une activité professionnelle et travaille. On peut qualifier la personne qui fait cela de retraité.e actif.ve. Ainsi on cumule revenus professionnels et revenus de retraite. (On estime à 360/400.000 le nombre de personnes en France qui cumulent activité professionnelle et retraite).

Le dispositif instituant le cumul emploi retraite remonte à la réforme Fillon de 2004 mais les règles ont largement évolué au fil du temps tant ce dispositif est populaire. Nous vous proposons ci dessous les règles qui organisent ce statut singulier qui ne permet plus aujourd’hui de bonifier sa retraite. mode d’emploi ci dessous.

Il est révolu le temps où le fait d’être retraité ne donnait plus droit à exercer un emploi. Depuis la loi du 17 décembre 2008 qui aménage le dispositif Fillon de 2004 concernant le cumul emploi retraite, le retraité a le droit d’exercer une activité rémunératrice et ce sans limitation de revenus d’activités et sans délais après avoir quitté sa dernière activité avant de partir à la retraite. Cette possibilité permet de conserver le bénéfice de sa retraite tout en arrondissant ses fins de mois. Toutefois, cette loi fixait un certain nombre de limites et de conditions à l’exercice du travail retraite qui ont été assouplis avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ainsi, dorénavant, cumuler retraite et travail ne fait plus de distinction au sein des bénéficiaires de ce système qui est ainsi étendu à tous les régimes : régime général des salariés, régime des indépendants, régime des fonctionnaires, régime agricole, régime des professions libérales, etc.

Cependant les règles  du cumul emploi retraite ont encore évolué. Désormais, et ce depuis le  01/01/2015, pour poursuivre une activité professionnelle pendant la retraite , il faut à la fois  liquider toutes ses pensions et  cesser toutes  ses activités avant de recommencer à travailler. Les nouveaux revenus d’activités sont ainsi soumis au paiement de charges sociales et donc de retraite à perte. pour aller plus loin lire notre article la fin du cumul emploi retraite libre  .

 

Pour quel type de cumul emploi-retraite êtes-vous éligible ? 

Le cumul emploi-retraite libre :

Le cumul emploi-retraite  libre est la condition «  idéale » si la personne souhaite reprendre une activité professionnelle alors qu’elle est à la retraite. Il permet de bénéficier à la fois de pensions et revenu d’activité sans plafond imposé.

Pour pouvoir en bénéficier :

  • liquidation des retraites de base et complémentaires
  • avoir l’âge légal de départ à la retraite
  • remplir les conditions requises pour bénéficier du taux plein

Le cumul emploi-retraite plafonné:

Le cumul emploi-retraite plafonné s’applique aux personnes qui souhaitent partir à la retraite avant d’avoir atteint l’âge légal et cumulé les trimestres. Cependant, ces personnes ne pourront pas bénéficier de leur retraite de base et complémentaire à taux plein.

Et lorsque ce retraité voudra reprendre une activité professionnelle, il devra respecter un délai de carence de 6 mois. Ensuite ses revenus issus des pensions de retraite et de son travail ne devront pas dépasser un plafond égal à 1,6 fois le SMIC.

Cependant le calcul du plafond présente des particularités pour certaine catégorie :

Les salariés :

Dans le cas où le retraité souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite est un salarié du secteur privé, il devra cesser toute activité professionnelle et ce même s’il poursuivra son activité dans l’entreprise au sein de laquelle il était salarié lorsqu’il a procédé à la liquidation de ses pensions (attention : cela signifie qu’il faudra signer un nouveau contrat de travail).

Le bénéficiaire pourra ensuite profiter du cumul total ou du cumul partiel de ses revenus professionnels selon les conditions listées ci-dessous :

Cumul intégral :

  • Avoir liquidé l’ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires.
  •  Etre âgé de 60 ou 62 ans (en fonction de la date de naissance) en ayant  atteint les trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein .
  • avoir  atteint l’âge du taux plein  soit entre 65 ou 67 ans .

Dans certains cas, notamment si l’activité exercée est une activité artistique, scientifique, littéraire, une activité de spectacle, juridictionnelle (occasionnelle), … Il est possible de bénéficier du cumul total même si ces conditions ne sont pas respectées.

Cumul plafonné :

Il est possible lorsque le retraité ne respecte pas les conditions d’obtention du cumul total.

Dans ce cas, le montant cumulé des pensions de retraite et des revenus de l’activité salariée  ne doit pas dépasser la moyenne mensuelle des  trois derniers  bulletins civils  de salaire ou 1,6 fois le SMIC (1822,4 euros). Il sera pris en compte le  montant le plus élevé des deux.

Le décret du 29 mars 2017 pris en application de la Loi de finances de sécurité sociale  pour 2016, a apporté des précisions sur les modalités d’application de l’écrêtement des pensions . En effet , en cas de dépassement du plafond prévu , la pension sera écrêtée  à due concurrence du dépassement du plafond, c’est à dire réduite en conséquence afin que le montant du cumul entre pensions et revenus de l’activité professionnelle atteigne ce plafond.

A noter :

Si la reprise d’activité se fait chez un nouvel employeur, il n’y a aucune contrainte de date. En revanche, pour reprendre une activité chez le même employeur, il faudra attendre un délai de six mois. Si cette condition n’est pas respectée, le salarié encourt le risque de voir le versement de ses pensions suspendu jusqu’au terme de ces six mois.

Les fonctionnaires

Pour le fonctionnaire, il faut prendre en compte les rémunérations versées du public et du privé. Le salaire sera plafonné, sauf si, le retraité exerce une activité privée non salarié.

Avec un plafond calculé sur la base de 1/3 de la pension + 579,03€ (montant forfaitaire en vigueur pour 2017). S’il est dépassé, la pension sera alors réduite de la même manière que pour le salarié.

Artisans, commerçants et professions libérales

Le cumul emploi retraite  est aligné sur les mêmes règles que les salariés du privé notamment  concernant les conditions du  cumul partiel ou  intégral .

Mais l’une des  différences est que l’assuré pourra cumuler  intégralement sa retraite de base liquidée à taux plein et ses revenus d’activité sans avoir besoin de liquider les pensions des régimes dans lesquels il n’a pas encore atteint l’âge pour liquider ses droits sans minoration.

Aussi le montant des revenus d’un cumul emploi retraite est  est limité au plafond de la sécurité sociale soit 39 732 euros pour 2018. Cette règle s’applique aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.

Le cumul des pensions du non-salarié est possible, dans la limite du plafond de ressources différant suivant les zones géographiques. Ce plafond est égal à 15 534 euros dans les cas généraux, 31 068 euros dans les zones urbaines sensibles. Pour toutes les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2003, seule l’activité non salariée agricole devra avoir cessée.

Exploitants agricoles

Les exploitants agricoles ne peuvent pas accéder à un cumul emploi-retraite plafonné sauf dans des cas exceptionnels. Ils n’ont alors que pour choix le cumul emploi-retraite libre.

pour le cumul emploi retraite des dirigeants / chefs d’entreprise voir notre page dédiée qui permet de comprendre comment le cumul emploi retraite bien appliqué peut être très rentable  ici . 

Les conditions de cumul emploi retraite 

Pour pouvoir prétendre à un cumul emploi retraite, il faut tout de même remplir un certain nombre de conditions. Ainsi, il faut avoir cessé son activité et être affranchi de tout contrat de travail. De même, il faut avoir demandé la liquidation de toutes les pensions auprès de l’ensemble des organismes de retraite de base et de retraites complémentaires et commencé à percevoir la pension de retraite. Enfin, pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il faut avoir au minimum 65 ans.

Aussi, il reste possible de renouer un lien avec son ancien employeur, à condition toutefois, de laisser s’écouler un délai de 6 mois entre l’ancien contrat de travail et le nouveau. Ce délai varie en fonction de la nature de la collaboration envisagée.

A noter que :

  • Le dernier salaire antérieur à la date d’effet de la pension est celui qui est pris en compte.
  • Il correspond au salaire moyen (soumis à CSG) des trois derniers mois d’activité dans le dernier régime d’affiliation.
  • Le cumul est possible dans la limite de 1,6 SMIC si la moyenne des 3 derniers salaires est plus élevée.

En cas de dépassement de la limite de cumul :

Si les conditions ne sont pas ou plus remplies, le paiement de la pension est suspendu. Le versement reprendra lorsque la limite sera à nouveau respectée ou lorsque l’activité aura cessé.

Les activités pouvant être conservées dans le cadre du cumul emploi retraite :

Par dérogation, il est admis que l’assuré puisse poursuivre certaines activités en raison :

  • des faibles revenus que la pension lui procure ;
  • de la durée de l’activité ;
  • de la nature de l’activité.

Il s’agit notamment :

  • Des activités de certains artistes auteurs, artistes du spectacle et mannequins, artistes interprètes ;
  • Activités juridictionnelles ou assimilées, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’une texte législatif ou réglementaire, consultations données occasionnellement ;
  • le  bénévolat ou les activités de faible importance ;
  • l’hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux ;
  • les activités médicales sous certaines conditions (durée d’activité, montant…) ;
  • le parrainage dans les DOM ;
  • les missions de nature particulières : certaines activités peuvent faire l’objet d’un cumul emploi retraite sans obligation de rupture définitive de l’activité.

Il en est ainsi des :

  • nourrices ;
  • gardiennes d’enfants et assistantes maternelles ;
  • assurés remplissant les fonctions de tierce personne auprès d’une personne âgée, invalide ou handicapée.

    Cotisations lorsque l’on cumul retraite et travail

    Par ailleurs, comme le retraité reprend une vie professionnelle active, il doit toujours payer ses cotisations d’assurance vieillesse dans le cadre de son nouvel emploi. Mais ces nouvelles cotisations se feront à perte, c’est-à-dire qu’il ne pourra pas envisager une augmentation de sa retraite, dans la mesure notamment, où ses droits de pension ont été liquidés (condition préalable et nécessaire au cumul emploi retraite).

    Expertise et Optimisation Retraite, EOR, le cabinet spécialisé dans la retraite, propose aide, assistance et conseils aux retraités qui se sont remis à travailler pour optimiser leur travail retraite afin qu’ils puissent en tirer le plus grand avantage.

 

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