Tout savoir sur la RAFP

RAFP

RAFP : Retraite Additionnelle de la Fonction Publique

Décret 2004-569 du 18 juin 2004 : Dans le cadre de la réforme des retraites menée en 2003, il a été institué en faveur des fonctionnaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) un régime obligatoire, par points, permettant d’acquérir une retraite à partir de cotisations acquittées sur la base des rémunérations accessoires au traitement indiciaire : le régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) applicable depuis le 1er janvier 2005.

Ce dernier est géré par un établissement public administratif – l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) – lui-même administré par un organe délibérant, le Conseil d’administration, composé de représentants des affiliés, de représentants des employeurs et de personnes qualifiées, et dirigé par un directeur qui en est l’exécutif.

Qui est concerné par la RAFP ?

  • Les fonctionnaires régis par les lois du 13 juillet 1983, du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 ;
  • Les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • Les militaires de carrière ou servant en vertu d’un contrat.

De ce fait, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers de statut local dans les Collectivités d’Outre-mer ne bénéficient pas de la RAFP.

La RAFP : cotisation et calcul

Elle bénéficie d’une assiette de cotisations plafonnée à 20% du traitement brut indiciaire annuel. Le taux de cotisation est fixé à 10% du montant de l’assiette dont 5% à la charge du fonctionnaire et 5% à la charge de l’employeur.

Pour pouvoir bénéficier de ce régime, la durée minimale de cotisation est fixée à 1 mois. En cas de départ à la retraite après l’âge du taux plein, une majoration des droits suivants un barème est réalisée. Ce régime ne prend en compte ni bonifications ni majorations et aucune possibilité de rachat de cotisations n’est offerte. Ce système de retraite est un régime par points et aucun point gratuit n’est attribué.

La pension de retraite se calcule sur la base :

Prestation annuelle brute = Nombre de points x Valeur de service du point x Coefficient de majoration

Le nombre de points est égal au montant des cotisations annuelles (employeur et salariés), divisé par la valeur acquise du point. Cette dernière est déterminée chaque année et validée par le conseil d’administration de l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). La valeur de service du point est également déterminée chaque année par le conseil d’administration de l’ERAFP. Le coefficient de majoration n’est attribué que lorsque la prestation est demandée après l’âge de 60 ans. Il est alors déterminé en fonction de l’âge choisi pour percevoir la prestation du RAFP.

La pension de retraite reste imposable et soumise à cotisation (CGS et CRDS). Le cumul emploi/retraite est possible.

La pension de retraite totale est calculée selon la formule :

Montant annuel de retraite = Nombre de points X valeur du point (0,04283€)

Liquidation de la RAFP

Votre retraite du régime additionnel peut être liquidée dès que les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Avoir cotisé au RAFP (à vérifier sur vos bulletins de paie) ;
  • Être bénéficiaire d’une pension d’un régime de base ;
  • Avoir 60 ans.

Vous pouvez avoir choisi une date d’effet du régime additionnel postérieure à votre 60ème anniversaire et à la date de liquidation du régime de base. Dans ce cas, votre retraite du régime additionnel sera liquidée à compter de cette date à condition de faire une demande expresse de liquidation. La liquidation de la retraite additionnelle intervient sur demande expresse de l’intéressé. Cette dernière peut être formulée conjointement avec celle de l’avantage principal, nonobstant la date de prise d’effet demandée pour la retraite additionnelle, ou séparément. Lorsque la demande de liquidation est présentée séparément, elle est adressée directement à l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. Le Conseil d’administration de l’établissement détermine la nature des pièces justificatives à produire en accompagnement d’une demande présentée séparément.


Si vous désirez en savoir plus concernant la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique, n’hésitez pas à nous prendre contact avec nous en cliquant ici ou en appelant le 01.45.22.22.00.

Articles les plus lus