Retraite fonction publique territoriale

retraite fonctionnaire territoriaux

Retraite fonction publique territoriale

Retraite fonction publique territoriale : les fonctionnaires territoriaux à temps complet sont affiliés :

Fonction publique territoriale : la retraite de base

Décret 2007-173 du 7 février 2007
Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003

La retraite de base de la fonction publique territoriale est assurée par la CNRACL.

Qu’est-ce que la CNRACL ?

La CNRACL est un établissement public doté d’un conseil d’administration composé de représentants élus parmi des actifs et des retraités, de représentants élus des collectivités et des établissements employeurs et de représentants des ministères chargés de la fonction publique, des collectivités territoriales, du budget, de la sécurité sociale et des hôpitaux.
Le régime de retraite de la CNRACL est aligné sur celui des fonctionnaires de l’Etat prévu par le Code des Pensions civiles et militaires.

La réversion d’une  retraite  de base exclue-t-elle la pratique de  toute activité professionnelle ?

Il existe des possibilités de cumul emploi-retraite.  Ce mécanisme  bien que n’ayant pas été  profondément bouleversé par la réforme de 2014  a été   aménagé . En effet la reprise d’activité n’ouvrira droit à aucun avantage vieillesse malgré le versement des cotisations. Ainsi, le  cumul peut être  sans limitation si la reprise d’activité se fait dans le secteur d’activité ou  avec écrêtement de la pension  dans le secteur public, lorsque le revenu d’activité dépasse un certain montant, à l’exception des pensionnés âgés d’au moins 60 ans ou de 65 ans qui peuvent depuis le 1er janvier 2009 cumuler sans restriction s’ils répondent à certaines conditions. Le cumul emploi-retrait était possible comment procède-t-on au calcul ?

Retraite fonction publique territoriale : le calcul

pour  déterminer  les pensions retraites, le mode de calcul est le suivant : Nombre de trimestres de services et bonifications x (75% / nombre de trimestres permettant d’avoir une pension à taux plein) x traitement indiciaire ( celui qui a été perçu pendant au moins 6 mois à la fin des services comptant pour la retraite.)

En fonction de la durée d’assurance, le montant de la pension ainsi obtenu peut être :

  • Majoré : + O,75% par trimestre effectué après 60 ans et après le nombre de trimestres permettant d’obtenir le taux plein (dans la limite de 20 trimestres) ;
  • Minoré : en fonction d’un coefficient variable selon les années (0,125 en 2006 à 1,25 en 2019) par trimestre manquant, lorsque la durée d’assurance du fonctionnaire est inférieure à celle qui lui permettrait d’avoir une pension à taux plein.
    Certaines pensions ne sont pas soumises à minoration : pensions d’invalidité, pensions des fonctionnaires handicapés, pensions des fonctionnaires radiés des cadres à leur limite d’âge.

Il existe un minimum garanti et une pension maximale limitée à 75% du traitement mais qui peut aller jusqu’à 80% si le fonctionnaire bénéficie de bonifications. La retraite est imposable et soumise à cotisations : 6,6% ou 3,8% en fonction du revenu fiscal de référence pour la CSG et 0,5% ou une exonération en fonction du revenu fiscal de référence pour la CRDS.

Les éléments à prendre en compte dans le calcul de la retraite fonction publique territoriale :

 il est utile de noter au préalable que  le calcul des pensions  prend en compte les périodes de services militaires, les congés statutaires, les périodes d’interruption d’activité pour élever un enfant né à partir du 1er janvier 2004.

Pour bénéficier d’une retraite de la fonction publique, la durée minimale de cotisation est de 15 années, sauf en cas de départ à la retraite pour invalidité (aucune condition de durée de cotisations n’est alors requise). Lorsque l’on n’a pas effectué ses 15 années, on se retrouve dans le statut correspondant à un assimilé fonctionnaire ou agent de la fonction publique territoriale et les droits seront accumulés auprès de l’IRCANTEC et votre régime de base sera la CNAV (régime général de la sécurité sociale).

La durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein est déterminée en fonction de l’année d’ouverture du droit. Celle-ci correspond à la date à laquelle le fonctionnaire remplit les conditions pour bénéficier du paiement de sa retraite. Le nombre de trimestres requis était de 150 trimestres pour toutes les personnes dont le droit était ouvert avant 2004. Il augmente tous les ans de 2 trimestres jusqu’en 2008. Il devrait être fixé à 161 trimestres en 2009 et à 154 trimestres en 2012.

Les fonctionnaires en catégorie sédentaire peuvent poursuivre leur activité jusqu’à 65 ans, les fonctionnaires en catégorie active jusqu’à 60 ans. En fonction de la durée de services et de la situation familiale, il est possible, dans certains cas, de poursuivre l’activité au-delà de ces limites.

Pour le fonctionnaire handicapé  de la fonction publique territoriale, le taux de la majoration de la pension = 1/3 x (durée des périodes prises en compte en constitution du droit alors que le fonctionnaire était atteint d’une invalidité au moins égale à 80% / durée totale des services et bonifications retenue dans la pension de l’intéressé)
Ce taux est ensuite  appliqué au calcul de la pension.

Les bonifications 

Elles peuvent être  au titre des campagnes militaires

  • Bonification de dépaysement pour services rendus hors d’Europe ;
  • Bonification pour les professeurs d’enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés ;
  • Bonification pour les agents ayant accompli des services aériens ou sous-marins commandés ;
  • Bonification pour services effectués dans les réseaux souterrains des égouts et dans le corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la Préfecture de Police ;
  • Bonification du 1/5ème de la durée des services effectués en tant que sapeurs pompiers professionnels (attribuée sous certaines conditions d’âge de départ en retraite et de durée de services).

 Egalement,  pour les femmes fonctionnaires de la fonction publique territoriale, il peut y avoir bonification sous certaines conditions de 4 trimestres pour enfant né pendant les études avant le 1er janvier 2004.

Pour les hommes et les femmes fonctionnaires de la fonction publique territoriale, il est possible d’obtenir une bonification de 4 trimestres pour enfant né, adopté ou pris en charge avant le 1er janvier 2004 si l’intéressé remplit certaines conditions d’interruption d’activité : le droit à bonification est ouvert pour tous les enfants élevés au moins neuf ans, avant leur 21ème anniversaire. Il est d’un an par enfant, à condition d’avoir interrompu son activité pendant au moins deux mois, dans le cadre d’un congé de maternité, d’un congé pour adoption, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.

Pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2004, le droit à bonification passe à une simple majoration de la durée d’assurance, fixée à deux trimestres. Dans ce cas, la bonification ne modifie pas le montant de la pension, mais intervient uniquement sur la durée de cotisation pour minimiser une éventuelle décote. De plus, la période de temps partiel de droit pour élever un enfant, le congé parental et de présence parental, la disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de huit ans donnent tous le droit à décompte pour la durée d’assurance.

les majorations 

Les fonctionnaires de la fonction publique territoriale  bénéficient d’une part d’une majoration pour l’éducation  d’un enfant handicapé. Cette  majoration est  de 4 trimestres maximum pour l’éducation d’un enfant handicapé : les fonctionnaires élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par période d’occupation de trente mois. Il peut également y avoir une majoration (à partir du 1er janvier 2008) pour les fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active.

Et d’autre part,  d’une majoration pour l’éducation de  trois enfants au moins. En effet , elle est  est acquise lorsque trois enfants, au moins, ont été élevés pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire. Elle représente 10% du montant de la retraite des hommes et des femmes à partir de 3 enfants et au-delà 5% par enfant supplémentaire, les deux en bénéficiant pour un couple de fonctionnaires. La majoration ne sera versée qu’à compter du seizième anniversaire du troisième enfant et de chaque suivant. Cette majoration ne permet pas de percevoir une pension supérieure à 100% du traitement indiciaire qui permet de calculer la retraite.

Spécialement,  les femmes travaillant dans la fonction publique territoriale,  bénéficient d’une majoration de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants nés après leur recrutement dans la fonction publique et après le 1er janvier 2004.

Pour la retraite de la fonction publique territoriale, il est également possible d’effectuer un rachat de périodes d’études supérieures, dans la limite de 12 trimestres.

 

Retraite fonction publique territoriale : l’âge de départ

Pour la fonction publique territoriale, l’âge légal de départ à la retraite est de 60 ans. Toutefois, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale qui ont accompli au moins 15 ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active peuvent bénéficier de leur pension à partir de 55 ans. La liquidation de la pension peut intervenir dès l’âge de 50 ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris.

Il existe des possibilités d’anticipation de l’âge de départ en retraite.

Sans condition d’âge :

  • Après 15 ans de services :
    • Lorsque le fonctionnaire est parent de trois enfants vivants ou d’un enfant vivant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% et a interrompu son activité dans certaines conditions ;
    • Lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque ;
  • Sans condition de durée de services, lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et n’a pu être reclassé dans un emploi.

Avec une condition d’âge :

  • L’accès à une retraite anticipée est subordonné à la justification de trois conditions cumulatives de durée d’assurance, de durée d’activité cotisée et d’âge de début de carrière.
    A compter du 1er janvier 2009, le nombre de trimestres servant de base au calcul de la durée d’assurance et de la durée d’activité cotisée permettant le départ carrières longues est celui nécessaire pour atteindre le taux plein l’année de vos 60 ans.
  • Au titre de fonctionnaire handicapé : à partir de 55, 56, 57, 58 ou 59 ans pour les fonctionnaires atteints d’une invalidité au moins égale à 80% qui remplissent des conditions de durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge et de durée d’assurance.