Pension de réversion : comment est-elle calculée ?

Comment est calculée la pension de réversion

Définition de la pension de reversion: En cas de décès d’un assuré et si certaines conditions sont respectées, 54% de sa pension de retraite pourra être versée à son conjoint, ex-conjoint ou dans certains cas à ses orphelins. Cette somme versée est la pension de réversion. Si le défunt touchait déjà une pension, vous devez vous adresser à ses anciennes caisses de retraite (base et complémentaires) de votre domicile, si vous touchez vous même un pension vous pouvez vous adresser à votre caisse qui en fera la demande.

retrouvez directement le formulaire CERFA de demande unique de retraite de reversion ici

 

La pension de réversion du salarié du secteur privé

Dans le cas du décès d’un salarié, son époux/se ou ex-époux/se pourra, sous certaines conditions, bénéficier d’une pension de réversion égale à 54% du montant de la retraite dont bénéficiait ou aurait du bénéficier l’époux/se ou ex-époux/se décédé(e), sans tenir compte des majorations de pensions. Toujours sous certaines conditions, il est également possible de percevoir une pension de réversion de la retraite complémentaire du conjoint décédé.

 

Les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion sont les suivantes :

 

  • Avoir été marié avec l’assuré décédé, le PACS et le concubinage ne sont pas pris en compte.
  • L’âge minimal requis est fixé à:
    • 55ans pour la retraite de base des salariés et celle des artisans et commerçants
    • 55 ans pour la retraite complémentaire Arrco(salariés) et celle des artisans;
    • 60 ans pour la réversion de la retraite complémentaire Agirc (cadres), avec quelques exceptions, et celles des commerçants.
  • Le conjoint décédé devait toucher une retraite du régime général ou y avoir cotisé. Mais cette condition d’âge ne concerne pas le défunt; la réversion est ouverte même s’il est décédé jeune avant d’avoir eu le temps de prendre sa retraite.
  • Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas excéder un certain montant 21 230 € s’il vit seul ou 34 112 €/an s’il vit en couple.
  • de 55 à 62 ans le survivant qui travaille ou touche des revenus d’activité verra sa réversion révisée en fonction de ses ressources: le calcul étant ajusté chaque année. Ainsi, pour éviter une suspension des pensions, nous vous conseillons d‘autoriser l’échange d’informations entre votre caisse de retraite et services fiscaux (vous évitant ainsi de devoir communiquer votre avis d’imposition chaque année aux caisses). Cela permettra aussi de calculer automatiquement votre taux de CSG qui est variable pour les retraités en fonction des revenus!
  • conditions de fortune et de patrimoine : les caisses considèrent que toute somme qui a le caractère d’un capital entre dans le patrimoine (indemnité de départ des commerçants, capital d’une vente en viager, prix de vente d’un bien y compris les créances) et biens immobiliers, portefeuille d’actions, Assurance vie… Ce capital ou ce cash est censée produire un revenu de 2 à 3 % de son montant pour les caisses qui se baseront  sur ce taux de rendement pour calculer  les  ressources  du conjoint survivant.

Réponse question écrite du 31/01/1983
Décret 82/307 du 02/04/1982
Circulaire Fnoss A/146 ter du 26/09/1956
Cour de cassation du 23/01/1974

  • Conditions de divorce avec ou sans remariage: ce sujet étant complexe a appréhender retrouver notre article ici

 

Votre dossier de réversion est compliqué et vous n’avez pas le courage ni le temps de vous en occuper ? si votre conjoint décédé touchait déjà sa retraite nous nous occupons de toute la réversion pour 1.990HT (y compris si vous êtes expatrié moyennant supplément de 850€ht). Si votre conjoint ne touchait pas sa pension de retraite nous traitons son dossier depuis le départ en reconstituant sa carrière puis organisons la réversion avec les arbitrages de calculs autorisés optimisés, pour 3990 TTC.

VOUS NOUS MANDATEZ ON S OCCUPE DE TOUTE VOTRE REVERSION 01 40 50 15 00.

 

Le montant de la pension de réversion :

 

Comme nous l’avons vu au début de ce dossier, le montant de la pension de réversion s’élève à 54% de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint décédé (voir ici comment est calculé la pension  de retraite totale), sans tenir compte des majorations de pensions. Il existe cependant quelques règles. En effet, il existe un montant minimum de la pension de réversion qui change chaque année selon les paramètres des calculs des prestations sociales: si le conjoint décédé justifiait d’au moins 15 ans soit 60 trimestres cotisés au régime général, la pension de réversion s’élèvera au minimum à 3 444,02 euros par an, soit 287 euros par mois en 2021. Si le conjoint décédé justifiait de moins de 60 trimestres cotisés, le montant sera diminué proportionnellement. A l’inverse, il existe également un montant maximum qui est de 11 337,48 euros par an  soit 944,79 euros par mois en 2021.

Attention : le montant minimum ne s’applique pas si le conjoint décédé touchait sa pension de retraite sous forme de versement unique.

Si l’addition des ressources et de la pension de réversion va au-delà du plafond de ressources, la pension de réversion sera réduite en conséquence. La pension de réversion pour également être révisée (à la hausse, à la baisse, ou même supprimée) en cas de variation des ressources. Seules conditions pour que la pension de réversion ne puisse être révisée, si vous n’avez droit à aucune retraite personnelle le premier jour du mois suivant votre âge légal de départ à la retraite, ou encore lorsque trois mois se sont écoulés après la date d’effet de vos retraites de base et complémentaire (personnelles).

 

La pension de réversion peut être majoré pour plusieurs raisons :

 

  • Majoration de 10% si vous avez eu ou élevé trois enfants ou plus.
  • 96,3 euros de majoration par mois et par enfant à charge si vous n’avez pas atteint l’âge de la retraite à taux plein et si vous ne percevez pas de retraite (personnelle) de la part d’un régime de base obligatoire.
  • Majoration de 11,1% si vous avez atteint l’âge de la retraite à taux plein, que vous avez fait valoir tous vos droits à la retraite et que vos pensions n’excèdent pas 853,25 € par mois.

 

En cas d’existence de plusieurs époux ou ex-époux :

 

Dans le cas où l’assuré décédé a été marié à plusieurs personnes au cours de sa vie, la pension de réversion sera partagée entre les époux et ex-époux, proportionnellement à la durée de chaque mariage.

Si un divorce a été prononcé, l’ex-conjoint peut bénéficier de la réversion (sous conditions) et peut même cumuler les réversions issues de ses mariages précédents (en cas de remariage du défunt, la réversion est à partager au prorata du nombres d’années de vie communes si les époux(ses) sont encore en vie).

Exemple 1 de calcul de reversion : Mme A s’est mariée 3 fois avec des 3 fonctionnaires X et Y et Z et a divorcé 3 fois de ceux-ci; M. X ne s’est pas remarié et est décédé; M. Y s’est remarié et est décédé ainsi que sa nouvelle épouse; M. Z s’est remarié et est décédé mais la nouvelle Mme Z est toujours vivante.

Mme A peut cumuler les 50% des retraites de Messieurs X et Y mais devra partager 50% de la pension de M. Z avec Mme Z au prorata des temps de vie communes passées avec M. Z.

Elle évitera sûrement de se marier une 4e  fois pour garder le bénéfice de ses pensions de réversion.

Exemple 2 de calcul de pension de réversion : Mme B qui vit seule a elle-même des ressources dépassant 2080 fois le taux horaire du SMIC soit 21 320 € par an ou 1776,66 € (brut) par mois; elle ne peut PAS bénéficier de la pension de son mari décédé, qui relevait du régime général, mais peut bénéficier des pensions de réversion de ses régimes complémentaires.

rappel: une pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement; elle doit être demandée.

Astuce pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une retraite de réversion: en cas de divorce, si vous n’avez plus aucune nouvelle de votre ex-conjoint(e), vous pouvez savoir s’il(elle) est encore vivant(e) ou décédé(e) en contactant la mairie de son lieu de naissance, l’extrait de son acte de naissance précisera le cas échéant: « décédé(e) ».

 

Important: le projet de réforme des retraites 2020 ou réforme Macron (reporté sine die depuis la crise sanitaire de la covid 19), tel qu’il est connu à ce jour, n’ouvrirait toujours pas les pensions de réversion aux pacsés, mais il prévoit 2 modifications importantes:

  • une harmonisation des pensions de réversion: elles seraient attribuables à partir de 55 ans sans conditions de ressources et le survivant du couple marié bénéficierait au total de 70% des revenus du couple avant le décès (NB: si ses propres revenus dépassaient déjà les 70% des revenus du couple avant le décès de son conjoint, il n’aurait donc pas droit à pension de réversion)
  • le divorce ne donnerait plus droit à pension de réversion. Divorcer avant ou après la reforme des retraites pourrait donc avoir un réel impact sur le calcul de votre future retraite.

 

Si vous souhaitez être conseillé(e) au mieux pour optimiser votre retraite, faites appel à un de nos conseiller retraites au 01 40 50 15 00. Il étudiera votre dossier lors d’un bilan complet et vous orientera vers les meilleures décisions pour optimiser au mieux votre retraite. comptez un budget de 3990 TTC si la personne décédée ne touchait pas déjà sa retraite.

 

 

Comment demander la pension de réversion :

Pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion, il faut en faire la demande auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV), en remplissant le formulaire de demande de pension de réversionAttention, vous devez fixer le début du versement au premier jour d’un mois, pas avant que vous n’ayez atteint l’âge nécessaire pour pouvoir en bénéficier et pas avant la date de votre demande (seule exception, si vous faites la demande l’année suivant le décès de l’assuré, vous pouvez faire débuter le versement le premier jour du mois suivant le décès). Si votre demande est acceptée, le versement de la pension de réversion sera réalisé mensuellement.

 10 questions clefs sur ma carrière pour comprendre ma retraite :

La pension de réversion du conjoint ou de l’ex-conjoint d’un fonctionnaire

Après le décès d’un fonctionnaire, son époux ou ex-époux pour sous certaines conditions bénéficier d’une pension de réversion. Pour les conjoints ou ex-conjoints de fonctionnaire, le montant de cette pension est égal à 50% de la retraite de base dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le fonctionnaire décédé. Attention, seul le mariage permet de bénéficier de cette pension de réversion, pas le PACS ni le concubinage.

 

Si vous êtes veuf/veuve du fonctionnaire décédé ou bien divorcé du fonctionnaire décédé et que vous n’êtes pas remarié :

Vous pourrez bénéficier de la pension de réversion si vous avez eu un ou plusieurs enfants avec le fonctionnaire décédé (même si la naissance a eu lieu avant le mariage, si l’enfant a été reconnu), ou si vous avez été marié avec le fonctionnaire décédé pendant au moins quatre ans ou si le mariage a eu lieu au moins deux ans avant le départ à la retraite du fonctionnaire décédé. Attention toutefois si vous vivez de nouveau en couple (mariage, PACS ou concubinage), vous perdrez le bénéfice de la pension de réversion, que vous pourrez redemander si cette nouvelle union venait à prendre fin.

 

Si vous êtes divorcé du fonctionnaire décédé et que vous êtes remarié avant le décès :

Deux conditions viennent s’ajouter aux précédentes. Pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion : votre nouvelle union est terminée et vous n’avez pas acquis de droit à la pension de réversion grâce à cette nouvelle union ; la pension de réversion que vous touché ne doit pas bénéficier à un nouvel époux ou à un orphelin.

 

Le montant de la pension de réversion :

Il s’élève à 50% de la pension de retraite que touchait ou qu’aurait dû toucher le fonctionnaire décédé. Cependant, si le montant de vos ressources est inférieur au minimum vieillesse, vous percevrez en plus un complément de pension pour atteindre le montant du minimum vieillesse. La pension de réversion peut également bénéficier d’une majoration si vous avez élevé au moins trois enfants pendant un minimum de neuf ans et avant leur seizième anniversaire ou avant l’âge auquel ils n’étaient plus à charge). Cependant, si le fonctionnaire décédé était invalide, la montant de la pension de réversion s’élève à la moitié du montant de sa rente d’invalidité.

 

Dans le cas où le fonctionnaire décédé a été marié plus d’une fois :

La pension de réversion est partagée entre les différents époux ou ex-époux proportionnellement à la durée de chaque mariage, si les conditions précédemment citées sont respectées.

 

Comment demander la pension de réversion :

Elle n’est pas automatiquement attribuée. Pour en bénéficier, il convient d’en faire la demande. Vous trouverez ci-dessous les différents formulaires en fonction de votre situation :

Si le défunt était un fonctionnaire territoriale ou hospitalier encore en activité, la demande doit être faite via la collectivité employeur.

La pension de réversion de l’orphelin d’un fonctionnaire

Lors du décès d’un fonctionnaire, ses orphelins peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une pension d’orphelin:

 

Les conditions pour bénéficier de la pension d’orphelin :

Pour pouvoir bénéficier de cette pension, l’enfant orphelin doit avoir moins de 21 ans, dans ce cas la pension d’orphelin lui sera versée jusqu’à cet âge. Si l’enfant est victime d’une invalidité survenue avant le décès du parent fonctionnaire, la pension lui sera versée au-delà de ses 21 ans si lors du décès du parents, l’enfant était à sa charge, à cause de son invalidité lui rendant impossible la possibilité de subvenir lui-même à ses besoins. Si l’invalidité est survenue après le décès du parent, mais avant ses 21 ans, la pension sera maintenue au-delà des 21 ans.

 

Le montant de la pension d’orphelin :

Le montant de la pension d’orphelin s’élève à 10% de la pension de retraite que touchait ou qu’aurait dû toucher son défunt parent fonctionnaire. L’orphelin peut aussi, dans certains cas, bénéficier de la pension de réversion de l’époux (s’il est parent de l’enfant). La pension sera versée dès le lendemain du décès et sera versée au représentant légale de l’enfant orphelin.

 

Faire la demande de la pension d’orphelin :

Pour percevoir la pension d’orphelin, il faut en faire la demande. Vous trouverez les formulaires correspondant à votre situation ci-dessous en copiant collant ces phrases dans votre moteur de recherche:

  • Demande de pension d’orphelin d’un fonctionnaire d’Etat décédé à la retraite.
  • Demande de pension d’orphelin d’un fonctionnaire d’Etat décédé en activité.
  • Demande de pension d’orphelin d’un fonctionnaire territoriale ou hospitalier décédé à la retraite.

En ce qui concerne les demandes de pension d’orphelin d’un fonctionnaire territoriale ou hospitalier décédé en activité, il convient de s’adresser directement à la collectivité qui employait le défunt.

 


N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d’informations sur un point précis de la pension de réversion, pour ce faire, il vous suffit d’appeler le 01.45.22.22.00 ou de nous écrire en cliquant ici.

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