Départ en retraite : Les 4 étapes clés

étapes pour aller à la retraite

Départ en retraite : les étapes à suivre pour l’obtenir dans les meilleures conditions

Prendre sa retraite dans les meilleures conditions, c’est avant tout respecter des étapes pour éviter de toucher vos pensions en retard voire même -et c’est plus grave- de les percevoir à partir d’une date ultérieure à celle que vous avez initialement choisie.

Les étapes d’un départ en retraite réussi , c’est d’abord déterminer l’âge auquel vous voulez partir puis de formaliser votre demande auprès de votre employeur et enfin de respecter les formalités administratives du départ auprès des caisses.

Etape 1 : La détermination de l’âge de départ à la retraite

A l’heure actuelle, l’âge légal de départ à la retraite est de 62 ans, mais attention cela ne veut pas dire que vous bénéficiez du taux plein. Pour déterminer votre age de départ à taux plein et faire le meilleur choix, je vous invite à voir l’article dédié à l’optimisation  de l’age de départ à la retraite.

Optimiser son age de départ à la retraite est un objectif important pour un chef d’entreprise ou professionnel libéral puisque cela se traduit par la fin de ses cotisations et pas nécessairement de son activité professionnelle. On parle alors de cumul emploi retraite, statut très avantageux pour celui qui saura organiser au mieux sa rémunération de retraité actif.

Coté salarié, la situation est différente puisque la date de départ choisie résulte bien souvent d’un échange avec l’employeur, même lorsqu’il s’agit de mettre en place un plan de départ.

Depuis le 1er janvier 2009, l’employeur ne peut plus demander à un salarié de prendre sa retraite avant 70 ans. Ainsi, le salarié qui souhaite poursuivre son activité au-delà de 67 ans et améliorer ainsi sa retraite en bénéficiant de la surcote et des bonifications de points peut le faire sans que son employeur ne s’y oppose. Mais  si l’employeur  veut  tout de même faire partir le salarié , ce départ sera qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce dernier  touchera les indemnités afférentes.

Conclusion : L’employeur ne pouvant vous mettre à la retraite avant l’age de 70 ans, l’initiative du départ revient bien souvent au salarié ou si l’employeur veut mettre son salarié à la retraite avant 70 ans et que ce dernier ne le souhaite pas, cela se traduit par un licenciement.

Attention: l’année du départ on ne compte que des trimestres révolus. qu’est ce que cela veut dire ? pour rappel de la règle de validation des trimestres, ce qui compte ce n’est pas le temps passé au travail qui valide des trimestres mais un montant de cotisations (voir ici combien faut il gagner en 2017 pour valider un trimestre).  Cela est valable durant toute la carrière sauf l’année du départ ! en effet, l’année du départ on ne compte que des trimestres révolus.

Par exemple: si gagner  8.000 €uros en 2 mois valide 4 trimestres durant la carrière, il en va tout autrement l’année du départ puisque vous ne validerez les trimestres qu’au fur et à mesure que vous les accomplirez quelque soit le montant gagné. Ainsi à fin Février même avec un salaire de 8.000€  s’il s’agit de votre année de départ en retraite, le 1er trimestre ne sera pas comptabilisé.

 

Etape 2 : Les règles liées à la formalisation de la demande de départ en retraite

Départ à la retraite : demande de retraite à l’initiative du salarié

Le départ à la retraite volontaire permet au salarié de rompre son contrat de travail lorsqu’il atteint l’âge légal du départ à la retraite  afin de bénéficier d’une pension de vieillesse. Dans ce cas, le salarié doit en informer son employeur. Le code du travail n’impose pas de forme particulière pour notifier à l’employeur son départ à la retraite, mais il est conseillé afin de déterminer la date précise du début du préavis,  de notifier ce départ à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter  le délai de préavis de deux mois (ou un mois si exception ou autre délais prévu par convention collective) et en informant votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour ce faire, vous devez connaître votre âge de départ à taux plein; car vous ne pourrez opposer à votre employeur une erreur dans la mise en œuvre de son départ.

Mise à la retraite : retraite à l’initiative de l’employeur

Elle ne peut intervenir avant 70 ans .

Mais avant 70 ans, l’employeur doit interroger le salarié trois mois avant sa date d’anniversaire, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. il  doit respecter le  préavis de durée légale  d’un mois  pour un salarié ayant une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans, et au delà  2 mois . La convention collective applicable dans l’entreprise peut prévoir un préavis plus favorable de mise à la retraite. Si le salarié répond favorablement, l’employeur pourra engager la procédure de la mise à la retraite. En revanche si la réponse est négative dans le délai d’un mois, l’employeur ne pourra pas engager la procédure de mise à la retraite. Si le salarié ne répond pas, ce sera considéré comme une acceptation de sa part. Et enfin, si l’employeur ne respecte pas la procédure, la mise à la retraite sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur peut mettre un salarié à la retraite lorsque  le salarié  a atteint l’age  légal  du départ  à la retraite ou lorsque celui-ci a atteint  l’age de départ à la retraite  à taux plein . Cependant, le consentement du salarié est requis pour procéder à sa mise en retraite.

Différence de fiscalité entre départ à la retraite à l’initiative du salarié ou de l’employeur:

Les indemnités perçues dans le cadre d’un départ volontaire sont  imposables en totalité tandis qu’elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du montant légal et de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 196 140 € pour 2017) pour une mise à la retraite. Ce plafond d’exonération  d’indemnités est également applicable au licenciement. Pour en savoir plus, nous vous invitons à visiter la page dédiée sur la fiscalité de l’indemnité de départ en retraite sur le site des impôts:   http://impotsurlerevenu.org/declarer-ses-revenus/719-indemnites-de-depart-quelle-imposition-.php

 

Etape 3 : Le traitement administratif  du départ à la retraite

Attention : pour  toute demande de retraite anticipée pour carrières longues, vous devez au préalable,  et ce avant toute démarche liée au départ à la retraite proprementdit,  faire une demande d’éligibilité carrière longue , vous pouvez télécharger sur le site de l’assurance retraite (CNAV) le formulaire de demande d’éligibilité carrière longue ici : formulaire d’éligibilité carrière longue .

Pour la demande de retraite, vous devez retirer un formulaire de demande de retraite personnelle auprès des organismes de sécurité sociale, les points d’accueil retraite ou en ligne sur le site la CNAV que vous trouverez directement ici : formulaire de demande de retraite cerfa n°51672.  Depuis la loi du 9 novembre 2011, c’est une demande unique de retraite pour le régime de base et le régime complémentaire. La demande doit être remise à la caisse chargée de l’assurance vieillesse de la dernière activité professionnelle exercée. En cas de rejet, le refus doit être motivé et mentionner les voies de recours possibles, et vous pourrz toujours faire un recours devant la commission de recours amiable.

Malgré la demande unique instaurée en 2011, notre conseil est de toujours envoyer des demandes a chacun des régimes auxquels vous avez cotisé. pourquoi ? nous avons vu ces dernières années des CARSAT et caisses d’assurance vieillesse qui ne pouvant répondre a toutes les demandes de retraite qui leur étaient adressées, égaraient certains dossier et affirmaient ne pas les avoir reçu, même avec un recommandé AR dont nous disposions de l’accusé de réception ! aussi en faisant la demande à chacun des régimes vous sécurisez votre départ :en effet, un régime de base autre (pour les polypensionnés) ou le régime complémentaire qui reçoit une demande en informe le régime général qui reçoit- ainsi 2 fois l’information concernant votre départ à la retraite. Vous disposez également d’une preuve supplémentaire concernant la date qui a été retenue.

Quel délais pour toutes ces demandes et combien de temps avant doit on faire les demandes ?

Jusqu’aux années 2010 il fallait compter envoyer ses demandes 6 mois avant, ce qui n’est plus le cas.  Si vous envoyez vos formulaires trop tôt, notamment 6 mois et au delà avant votre date de départ, vous avez 2 risques:

  1. que le dossier soit mis de coté et se perde dans la caisse sans que vous en soyez informé
  2. que la caisse vous renvoie votre dossier  et vous invite à revenir vers elle plus tard

Le bon délais pour envoyer se demande de retraite est d’environ 4 mois avant la date de départ en retraite choisie et il convient d’arrêter une date d’effet de la retraite. Cette notion est très importante car en cas de litige par la suite, une révision de pension se fera sur la base de cette date d’effet, si la révision respecte elle même les formes requises pour sa prise en compte.

Peut on faire une demande à la dernière minute ?

Vous découvrez que vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein a la fin du mois et rien ne s’oppose a ce que vous puissiez partir ? pourquoi attendre ? chaque mois qui passe au delà de sa date de retraite à taux plein est un mois de pensions de retraite perdu.

Sachez que vous pouvez demander jusqu’à la veille du 1er du mois de votre date de départ votre mise à la retraite. Comme pour les impôts ou l’on a jusqu’à la veille minuit de la date limite de dépôt de sa déclaration. Dans ce cas, la date d’effet de la retraite sera retenu et vous toucherez une pension rétroactive, même si le dossier est complet qu’au bout de 6 mois et les versements en ordre 6 ou 8 mois après.

Vous recevez votre notification de pension ? c’est bon cela veut dire que vous commencez a toucher vos pensions selon les modalités indiquées sur cette notification.

 Etape 4 : Toucher sa pension

Les notifications de pensions sont les attestations de calcul définitifs et de paiement de vos retraites. Vous devez recevoir autant de notifications que vous avez de régimes de retraite par exemple un salarié cadre devra recevoir sa notification CNAV (régime de base autrement appelé l’Assurance Retraite) et sa notification ARRCO AGIRC (complémentaires) et un cadre qui aurait été profession libérale devra recevoir les notifications précédemment citées plus celle de la CIPAV de base et CIPAV complémentaire.

Attention : vous n’êtes pas d’accord avec le montant figurant sur la notification ? vous disposez d’un délais de 2 mois pour contester le calcul de votre retraite. Dès l’instant qu’une contestation courre et qu’elle n’a pas fait l’objet d’un solutionnement définitif vous pouvez toujours obtenir réparation. En effet, nous avons plusieurs exemples de clients qui avaient contesté plusieurs fois le montant qui leur avait été calculé au moment du départ et lorsqu’ils sont venus nous voir des années plus tard pour que nous opérions des rectifications, ils ont touché le montant rectifié de manière rétroactive. notre record de récupération pour un cadre qui touchait une pension erronnée depuis 14 ans et qu’il avait contesté avoisine les 150.000 euros…

NOTA: les notifications de pension reportent des montants bruts de pension. Il faudra soustraire la CSG CRDS qui a d’ailleurs fortement augmentée en 2018. Passer sa retraite à l’étranger permet de ne pas être prélevé de la CSG CRDS et pour certaine fonctionnaires de voire des bonifications attribuées lorsque l’on passe sa retraite dans les DOM/TOM.

 Conclusion

le départ à la retraite ne s’improvise pas et pour cela nous vous proposons une check list des 10 erreurs que nous avons le plus souvent rencontrées. Certaines ont coûté très cher à nos clients et il était parfois trop tard pour revenir sur une situation passée. c’est pourquoi je vous donne un conseil gratuit:  lisez bien l’article ci dessous

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