Départ à la Retraite : quels sont vos droits ?

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Source de changements multiples, le départ à la retraite est une phase génératrice d’angoisse et de stress pour les personnes qui en maîtrisent peu  le fonctionnement. D’où  la nécessité d’avoir un aperçu sur  la question à travers les modalités relatives au départ à la retraite et les conséquences pratiques qui en découlent. Le départ à la retraite est soit volontaire, soit à l’initiative de l’employeur avec l’accord du salarié. Dans les deux cas les droits des salariés demeurent identiques.

Le départ à la retraite à l’initiative du salarié : le départ volontaire

Le départ à la retraite volontaire permet au salarié de rompre son contrat de travail lorsqu’il atteint l’âge légal du départ à la retraite (cliquez ici pour en savoir plus concernant l’âge de départ à la retraite) afin de bénéficier d’une pension de vieillesse. Dans ce cas, le salarié doit en informer son employeur. Le code du travail n’impose pas de forme particulière pour notifier à l’employeur son départ à la retraite, mais il est conseillé afin de déterminer la date précise du début du préavis de notifier ce départ à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’assuré doit retirer un formulaire de demande de retraite personnelle dans les organismes de sécurité sociale, les points d’accueil retraite ou sur le site de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse). C’est depuis la loi du 9 novembre 2011 une demande unique de retraite pour le régime de base et le régime complémentaire. La demande doit être remise à la caisse chargée de l’assurance vieillesse de la dernière activité professionnelle exercée. En cas de rejet, le refus doit être motivé et mentionner les voies de recours possibles.

Le départ à la retraite à l’initiative de l’employeur : la mise à la Retraite

L’employeur peut, sous certaines conditions, mettre un salarié à la retraite : c’est la mise à la retraite (ou départ à l’initiative de l’employeur). Dans un premier temps, il ne peut le faire qu’après l’âge légal du départ à la retraite et l’âge de départ à la retraite à taux plein. Dans un deuxième temps, l’accord du salarié est nécessaire : l’employeur doit interroger le salarié trois mois avant sa date d’anniversaire, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Si le salarié répond favorablement, l’employeur pourra engager la procédure de la mise à la retraite. En revanche si la réponse est négative dans le délai d’un mois, l’employeur ne pourra pas engager la procédure de mise à la retraite. Si le salarié ne répond pas, ce sera considéré comme une acceptation de sa part. Et enfin, si l’employeur ne respecte pas la procédure, la mise à la retraite sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 Départ à la Retraite : quels sont mes droits ? 

Départ à la retraite pour les salariés :

Si le salarié décide de son départ à la retraite, il devra respecter un délai de préavis. Il bénéficiera d’une indemnité de départ à la retraite, d’une indemnité de préavis et d’une indemnité de congés payés. Ces indemnités sont déterminées par le code du travail. Les dispositions du code du travail ne s’appliquent qu’à défaut d’accords d’entreprise, d’usages ou de contrat de travail posant des dispositions plus favorables pour le salarié.

L’indemnité de préavis légale est égale à :

  • 1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  • 1 mois après 15 ans ;
  • 1 mois 1/2 après 20 ans ;
  • 2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Concernant le montant de l’indemnité de mise à la retraite, le calcul correspond au salaire :

  • soit du douzième des douze derniers mois ;
  • soit du tiers des trois derniers mois.

Le calcul le plus favorable des deux sera pris en compte.

Départ à la retraite dans le régime général  :

L’âge légal de départ à la retraite est aujourd’hui de 62 ans, mais outre l’âge, une durée de carrière est requise pour bénéficier d’un départ à la retraite dit au taux plein, cette durée variant selon votre date de naissance : vous devez avoir cotisé entre 160 et 164 trimestres pour ceux nés avant 1953, ceux nés à partir de cette date et au delà devront certainement cotiser 168 trimestres soit 42 annuités pour bénéficier d’un départ à la retraite au taux plein (a partir de 2012).

A noter : à 67 ans (en l’état actuel de la législation) vous bénéficiez toujours du taux plein (cet âge pourrait être repoussé à 70 ans lors de prochaines réformes). Des exceptions existent permettant un départ à la retraite avant 60 ans (handicapés, invalide, anciens combattants, et ceux qui ont eu une carrière longue).

en savoir plus sur l’age de retraite.

Départ à la retraite : le cas des fonctionnaires :

Dans la fonction publique (en dehors des régimes spéciaux) on devient titulaire à partir de 15 années effectives de services. En deçà de cette durée la retraite du fonctionnaire relève du régime général des salariés et seule la caisse complémentaire diffère, il s’agit dans ce cas de l’IRCANTEC qui concerne les agents de l’état et assimilés fonctionnaires.

Départ à la retraite dans le régime social des indépendants :

Commerçant, artisan, gérant d’entreprise et professions libérales bénéficient depuis la reforme Fillon des retraites de 2003 des même règles de départ en retraite que les salariés.

Délais à respecter en règle générale dans le cadre du départ à la retraite :

Départ en retraite a l’initiative du salarié : le salarié est libre de demander de partir en retraite en respectant un préavis de deux mois (ou un mois si exception ou autre délais prévu par convention collective) et en informant son employeur par lettre recommandés avec accusé de réception. C’est au salarié que revient la tache de connaître son âge de départ a taux plein dans ce cas et ne pourra opposer a son employeur une erreur dans la mise en oeuvre de son départ.

Départ en retraite a l’initiative de l’employeur : depuis le 1er janvier 2009, l’employeur ne peut plus demander a un salarié de prendre sa retraite avant 65 ans et de 65 a 70 ans, il doit lui demander tous les ans (3 mois avant sa date d’anniversaire) s’il souhaite prendre sa retraite. Ainsi, le salarié qui souhaite poursuivre son activité au delà de 65 ans et améliorer ainsi sa retraite en bénéficiant de la surcote et de bonifications de points peut le faire sans que son employeur ne s’y oppose.