Départ à la Retraite : quels sont vos droits ?

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Le départ à la retraite est soit volontaire, soit à l’initiative de l’employeur avec l’accord du salarié. Dans les deux cas les droits des salariés demeurent identiques.

Le départ à la retraite à l’initiative du salarié : le départ volontaire

Le départ à la retraite volontaire permet au salarié de rompre son contrat de travail lorsqu’il atteint l’âge légal du départ à la retraite ( pour en savoir plus concernant l’âge de départ à la retraite cliquez ici) afin de bénéficier d’une pension de vieillesse.  Attention pour bénéficier d’une retraite à taux plein outre la condition d’age il y a une condition de durée d’assurance : le fameux nombre d’annuités et nombre de trimestres qui permet de bénéficier d’une retraite pleine. Pour en savoir plus sur la durée requise et le nombre de trimestres u’il vous faut selon votre date de naissance cliquez ici.

Dans ce cas, le salarié doit en informer son employeur et il doit respecter un préavis (art L1237-10 du Code du Travail) de 1 mois s’il est depuis moins de 2 ans dans l’entreprise ou de 2 mois de préavis s’il a + de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Cas plus rare, il n’y a pas de préavis pour une ancienneté de moins de 6 mois dans l’entreprise.

Le code du travail n’impose pas de forme particulière pour notifier à l’employeur son départ à la retraite, mais il est conseillé afin de déterminer la date précise du début du préavis de notifier ce départ à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’assuré doit retirer un formulaire de demande de retraite personnelle dans les organismes de sécurité sociale, les points d’accueil retraite ou sur le site de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse). C’est depuis la loi du 9 novembre 2011 une demande unique de retraite pour le régime de base et le régime complémentaire. La demande doit être remise à la caisse chargée de l’assurance vieillesse de la dernière activité professionnelle exercée. En cas de rejet, le refus doit être motivé et mentionner les voies de recours possibles, notamment le recours amiable, voie la plus utilisée en cas de conflit avec la caisse de retraite sur la date d’effet de la retraite (point de d »part du versement de la pension).

Le départ à la retraite à l’initiative de l’employeur : la mise à la Retraite

Depuis le 1er janvier 2009, l’employeur ne peut plus demander a un salarié de prendre sa retraite avant 65 ans et de 65 a 70 ans, il doit lui demander tous les ans (3 mois avant sa date d’anniversaire) s’il souhaite prendre sa retraite. Ainsi, le salarié qui souhaite poursuivre son activité au delà de 65 ans et améliorer ainsi sa retraite en bénéficiant de la surcote et de bonifications de points peut le faire sans que son employeur ne s’y oppose.

L’employeur peut, sous certaines conditions, mettre un salarié à la retraite : c’est la mise à la retraite (ou départ à l’initiative de l’employeur).

Dans un premier temps, il ne peut le faire qu’après l’âge légal du départ à la retraite et l’âge de départ à la retraite à taux plein. Dans un deuxième temps, l’accord du salarié est nécessaire : l’employeur doit interroger le salarié trois mois avant sa date d’anniversaire, s’il souhaite partir en retraite, et ceci de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Si le salarié répond favorablement, l’employeur pourra engager la procédure de la mise à la retraite. En revanche si la réponse est négative dans le délai d’un mois, l’employeur ne pourra pas engager la procédure de mise à la retraite. Si le salarié ne répond pas, ce sera considéré comme une acceptation de sa part. Et enfin, si l’employeur ne respecte pas la procédure, la mise à la retraite sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 Départ à la Retraite : quels sont mes droits ? 

Départ à la retraite pour les salariés :

Si le salarié décide de son départ à la retraite, il devra respecter un délai de préavis. Il bénéficiera d’une indemnité de départ à la retraite, d’une indemnité de préavis et d’une indemnité de congés payés. Ces indemnités sont déterminées par le code du travail. Les dispositions du code du travail ne s’appliquent qu’à défaut d’accords d’entreprise, d’usages ou de contrat de travail posant des dispositions plus favorables pour le salarié.

L’indemnité de préavis légale est égale à :

  • 1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  • 1 mois après 15 ans ;
  • 1 mois 1/2 après 20 ans ;
  • 2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Vérifiez votre convention collective qui peut vous donner des montants d’indemnités de départ à la retraite plus importants.

Concernant le montant de l’indemnité de mise à la retraite, le calcul correspond au salaire :

  • soit du douzième des douze derniers mois ;
  • soit du tiers des trois derniers mois.

Le calcul le plus favorable des deux sera pris en compte.

Départ à la retraite dans le régime général  :

L’âge légal de départ à la retraite est aujourd’hui de 62 ans, mais outre l’âge, une durée de carrière est requise pour bénéficier d’un départ à la retraite dit au taux plein, cette durée variant selon votre date de naissance : vous devez avoir cotisé entre 160 et 164 trimestres pour ceux nés avant 1953, ceux nés à partir de cette date et au delà devront certainement cotiser 168 trimestres soit 42 annuités pour bénéficier d’un départ à la retraite au taux plein (a partir de 2012).

A noter : à 67 ans (en l’état actuel de la législation) vous bénéficiez toujours du taux plein (cet âge pourrait être repoussé à 70 ans lors de prochaines réformes). Des exceptions existent permettant un départ à la retraite avant 62 ans:

  • handicapés, invalides
  • anciens combattants,
  • carrière longue
  • pénibilité
  • amiante

en savoir plus sur l’age de retraite.

Départ à la retraite : le cas des fonctionnaires :

Dans la fonction publique (en dehors des régimes spéciaux) on devient titulaire à partir de 15 années effectives de services. En deçà de cette durée la retraite du fonctionnaire relève du régime général des salariés et seule la caisse complémentaire diffère, il s’agit dans ce cas de l’IRCANTEC qui concerne les agents de l’état et assimilés fonctionnaires.

Départ à la retraite dans le régime social des indépendants :

Commerçant, artisan, gérant d’entreprise et professions libérales bénéficient depuis la reforme Fillon des retraites de 2003 des même règles de départ en retraite que les salariés.

 

Réussir son départ à la retraite : les 4 étapes clefs

  1. déterminez l’âge auquel vous voulez partir
  2. formalisez votre demande auprès de votre employeur
  3. respectez les formalités administratives et obligations légales auprès des caisses.
  4. Liquidez et touchez vos pensions

Le respect et bon suivi de ces étapes vous permettra de prendre sereinement votre retraite. N’oubliez pas, d’après la Sécurité Sociale elle même, 80% des dossiers comportent des erreurs …

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