Fusion Agirc arrco : quel statut cadre en 2019 ?
Entamée en fin décembre 2017, la négociation sur le statut des cadres et notamment la disparition de celui-ci, en application de l’accord sur les retraites complémentaires d’octobre 2015, continue de faire parler mais n’avance pas pour autant. C’est la mission du nouveau président du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux, de se charger de ce dossier sensible et les participants à la discussion auront jusque fin 2018 pour s’entendre sur le sujet.
Quel est l’accord pour la fusion des caisses Agirc Arrco ?
Cet accord vise à redéfinir précisément la notion de cadre. Ainsi le fameux « statut cadres » créé par la convention collective nationale du 14 Mars 1947 va simplement disparaître en 2019.
Cet accord de fusion de 2015, confirmé par celui du 17 novembre, vise à réformer plusieurs aspects des deux régimes :
Premièrement il y’a l’introduction en 2019 d’un malus de 10% qui correspond au coefficient de solidarité pour inciter les salariés à travailler plus longtemps, les exposants ainsi à la décote sur les pensions complémentaires, pour ceux qui décident de ne pas prolonger leur activité au-delà de l’âge légal de départ (avec une limite d’âge fixée à 67 ans) .
Ce qui signifie que les personnes remplissant les conditions du taux plein devront retarder d’un an leur départ s’ils ne veulent pas voir leur pension impactée. Le malus disparaît alors pour se transformer en bonus au-delà de ce délai.
Ensuite, les organisations patronales et syndicales qui gèrent les complémentaires du privé, ont la possibilité de baisser les pensions déjà liquidées si nécessaire. Même si l’Agirc et l’Arrco a déclaré qu’elles ne le feront pas.
Le nouvel accord prévoit également que la date de revalorisation des pensions sera reportée du 1er avril au 1er novembre.
Pourquoi fusionner les régimes Agirc-Arrco ?
Selon l’agirc – arrco « Les deux régimes Agirc et Arrco n’ont eu de cesse s’inscrire dans une dynamique de convergence de leurs réglementations, de leurs paramètres de fonctionnement et de leurs structures ».
Cette fusion est donc le résultat d’une confluence qui a été une constante dans les accords des partenaires sociaux intervenus depuis 1996.
La fusion des deux régimes a été initiée car elle permettrait aux bénéficiaires de l’Agirc-Arrco plus de simplicité, d’efficacité et de lisibilité. Ainsi la fusion proposera un dispositif de cotisations plus simple pour les entreprises, un seul compte de points et une seule liquidation pour les salariés, un seul versement pour les nouveaux retraités. L’objectif de cette fusion est de proposer une meilleure qualité de service en premier temps et faciliter les démarches administratives.
L’’objectif ultime de cette fusion est de restreindre le nombre d’institutions de retraite, des processus raccourcis et simplifiés. Les dirigeants de l’Agirc-Arrco promettent ainsi “un modèle à même d’identifier et de généraliser rapidement les meilleures innovations”.
Quel impact de la fusion Agirc –Arrco sur la retraite des cadres ?
Les cotisations impactés
Le nouveau régime AGIRC-ARRCO comportera deux tranches de cotisations dès le 1 er Janvier 2019.
La 1ère tranche est comprise entre le premier euro et le montant correspondant à un plafond de la Sécurité sociale :
- taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d’appel
7,87 % = 6,20 % x 127 %
La 2ème tranche est quant à elle, comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et le montant correspondant à 8 plafonds de la Sécurité sociale :
- taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d’appel
21,59 % = 17 % x 127 %
Cette nouvelle tranche 2 intègre les anciennes tranches B et C.
Ce premier impact obligera les assureurs à revoir tous leurs contrats, par le biais d’avenants ou de nouveaux contrats. Mais elle pourra également (et ce sera sûrement le cas) avoir des effets sur la tarification sur les retraites supplémentaires, comme l’article 39 ou 83, ainsi que la prévoyance.
Concernant les cotisants, les salariés cotisants à l’ARRCO seront touchés de plusieurs manières :
- La contribution d’équilibre technique (CET), au taux de 0,35 %, qui n’était jusqu’à présent prélevée que sur les cadres, le sera sur tous les salariés dont le salaire brut est supérieur au plafond de la sécurité sociale (3 311 euros/mois en 2018). Elle ne déclenche, elle non plus, aucun droit.
- La cotisation GPM (garantie minimale de points) qui s’appliquait jusqu’à présent qu’aux cadres (AGIRC) dont les salaires son proche du plafond de la sécurité sociale, se verra étendu par l’instauration d’une nouvelle « contribution d’équilibre général » (CEG). Elle sera établie par la fusion de la cotisation GMP avec la cotisation AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement).
- La CEG, ne sera plus une cotisation, mais une contribution, permanente étendue à l’ensemble des affilés de l’ARRCO et de l’AGIRC.
- Aussi, le taux appliqué au titre de la CEG sera plus élevé que ne l’était celui de l’AGFF (c’est-à-dire 2,15 % au lieu de 2 % sur la tranche 1 et 2,7 % au lieu de 2,2 % sur les tranches 2, B et C).
Il faut noter que ni l’augmentation du taux d’appel, ni la CET, ni la CEG n’ouvriront de nouveaux droits. Pour les affiliés, ces hausses de cotisations se feront à fonds perdu mais que pour une partie d’entre eux.
Pour l’instant, il apparaît que la valeur en euros des droits acquis sera maintenue. Mais cela ne signifie pas que cette équivalence des droits sera sauvegardée sur le long terme.
Une incidence également sur les régimes de prévoyance
Si cet accord risque de bousculer le régime de retraites, les effets de la fusion Agirc Arrco ne se limitent pas seulement à la retraite complémentaire.
En effet, une grande partie du droit Français, en matière de protection sociale complémentaire mais aussi des statuts collectifs, s’est organisée autour de la distinction des salariés relevant ou non à l’Agirc.
Et rappelons que les 1,5% de prévoyance octroyés aux cadres proviennent d’un accord que les cadres et les employeurs ont signé en 1947.Cet accord visait à instaurer des retraites complémentaires par points en faveur de contrats de prévoyance gérés par les branches professionnelles.
Mais avec le temps ce système est devenu très fragile et en plus des modifications évoquées ci-dessus, l’obligation pour les employeurs de cotiser en prévoyance à hauteur de 1,50% de la TA pour les salariés cadres et assimilés disparaît.
Elle est reprise dans un nouveau texte qui devra a nouveau évoluer (négociations interprofessionnelles en cours).
Ces négociations pourraient se conclure par une remise à plat des obligations conventionnelles en prévoyance.
Ce qui impliquerait dans un premier temps un impact financier si l’obligation de cotiser est étendue aux non cadres ou si le taux cotisé est modifié et dans un deuxième temps une potentielle restructuration des couvertures avec la possibilité que les garanties souscrites grâce à la cotisation de 1,50% TA dépassent le seuil de la prévoyance (retraite supplémentaire, frais de santé, dépendance).
Et même si de nombreuses conventions imposent déjà des protections en matière de prévoyance pour les cadres comme pour les non cadres. Une telle évolution serait l’occasion de préciser quelles sont précisément les prestations couvertes par cette cotisation.
Pour aller plus loin, vous pouvez également visiter le site officiel des retraites complémentaires AGIRC – ARRCO.
