Loi Madelin

Relative à la protection sociale des entrepreneurs individuels, la loi dite « Madelin » désigne la loi 94-126 du 11 février 1994 qui consiste à déduire les cotisations, dont l’épargne retraite, de leurs revenus. Le régime fiscal des entrepreneurs individuels se rapproche de celui des salariés par cette loi. Le principe de cette loi se base sur le fait qu’étant donné que tous les revenus et les cotisations sont déductibles, une défiscalisation des cotisations de prévoyance et retraite revient à la fiscalisation des rentes et pensions liées. La loi Madelin a prévu la défiscalisation des cotisations effectuées à titre volontaire par les travailleurs non-salariés non agricoles (TNS ou TNSNA) dans le cadre de la retraite. Les contrats de type loi Madelin offrent donc la possibilité de se constituer un complément de retraite par capitalisation en déduisant du bénéfice imposable les cotisations versées chaque année.

Les différents types de contrats loi Madelin

Le contrat loi Madelin mono-support :

Le contrat loi Madelin mono-support permet d’investir dans un fond en euro. Très sécurisé, cet investissement offre généralement une rentabilité de son épargne retraite comprise entre 2,5% et 3% par année.

Le contrat loi Madelin multi-support :

Le contrat loi Madelin multi-support offre la possibilité d’investir pour sa retraite tout en répartissant son investissement sur plusieurs fonds. Il peut être légèrement plus risqué car il est composé d’actions dans sa totalité. Les opportunités de rentabilité sont en revanche plus élevées, toutefois, il convient de rester vigilant à propos des fluctuations des marchés financiers.

Le contrat loi Madelin en points :

Le contrat loi Madelin en points prend la forme de cotisations versées qui dont automatiquement transformés en points pour sa retraite. La rémunération engendrée prend la forme d’une augmentation de la valeur des points retraite obtenus. La valeur de ces points retraite sera calculée à la fin du contrat loi Madelin et dépendra également de la valeur du point lors du départ à la retraite.

Les avantages de la loi Madelin

Le premier avantage tient bien évidemment dans le fait que le dispositif offert par la loi Madelin vous permettra d’obtenir des revenus supplémentaires lors du départ à la retraite.

Mais le principal avantage des contrats en loi Madelin réside dans l’aspect fiscal de ces derniers. En effet, ils permettent de réaliser des investissements fiscalement déductibles des bénéfices imposables ; plus la tranche d’imposition sera élevée, plus l’économie fiscale le sera également. Prenons un exemple : imaginons que votre tranche d’imposition est de 30%. Vous investissez 1000€, votre économie d’imposition sera donc de 300€. Vous aurez investi 1000€ pour votre retraite future mais en réalité, vous n’aurez « perdu » que 700€. De plus, les contrats Madelin n’étant pas rachetables, la valeur de ces contrats (au 1er Janvier) est exonérée de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et, si le contrat a été régulièrement alimenté pendant une quinzaine d’années, sa valeur de capitalisation sera également exonérée de l’ISF lors de la phase de rente.

Dans la réalité, compte tenu des contraintes et autres inconvénients, beaucoup considèrent que pour qu’un contrat en loi Madelin soit réellement intéressant (fiscalement du moins), le taux d’imposition doit être au moins égal à 30%.

Les conditions pour bénéficier de la déduction fiscale

Afin qu’un contrat de type loi Madelin soit fiscalement déductible, il faut qu’il remplisse plusieurs conditions :

  • Versement régulier de cotisations en termes de valeur et de temps.
  • Exclusion du paiement d’un capital au terme du contrat, le paiement doit obligatoirement prendre la forme d’une rente.
  • Pas d’autorisation de rachat avant le départ à la retraite.
  • En cas de décès, le contrat doit prévoir le versement d’une rente viagère et non pas le versement d’un capital.

Les frais liés aux contrats de type loi Madelin

  • Les frais sur versement: atteignant généralement les 4%, ils sont liés aux versements effectués sur le contrat.
  • Les frais de gestion: généralement entre 0,4% et 1%, ils sont directement prélevés sur l’épargne.
  • Les frais de transfert: bien que ce soit règlementé, les contrats de type loi Madelin sont transférables. Pour se « protéger », les assureurs appliquent donc des frais de transfert lorsque le contrat est transféré vers une autre société (souvent concurrente). Généralement, ces frais varient entre 1% et 5% du montant transféré.

Pour conclure

Malgré quelques inconvénients, les contrats Madelin présentent un intérêt certain en termes d’augmentation des revenus à la retraite et particulièrement en termes de fiscalité. Avant de se lancer, il est donc important de déterminer avec précision l’avantage fiscal que vous obtiendrez, de bien choisir son type de contrat avant de se lancer (il est par exemple préférable d’opter pour un contrat garantissant un certain taux de rente lors de l’adhésion), ou encore de préférer un contrat avec de faibles frais de transfert.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations concernant les contrats Madelin, n’hésitez pas à prendre contact avec EOR Consultants directement en cliquant sur ce lien, ou encore en nous appelant au 01.45.22.22.00.

Loi Madelin

Loi Madelin

Ces articles pourraient vous intéresser